27 février 2013: Monsieur James John Greuter

Monsieur James John Greuter soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteur en droit, sa thèse intitulée :

« La reprise des contrats lors de fusions, scissions ou transferts de patrimoine »

Mercredi 27 février 2013 – 16h.30
Salle M3050 - UNI MAIL

La séance est publique

Résumé de la thèse:

Il est incontestable que les contrats sont un élément essentiel des entreprises en ce qu'ils leur permettent d'assurer la poursuite de leurs activités et de les développer. Leur sort, en cas de restructuration, s'avère donc un enjeu essentiel pour apprécier les conséquences et l'opportunité d'une telle opération. Seule la résolution de cette question permet en effet de clairement délimiter la substance et l'étendue des entreprises qui seront issues de la restructuration. Il convient ainsi de déterminer si les contrats passent au reprenant et, le cas échéant, de quelle manière.

Le principe même de la reprise des contrats en cas de fusions, scissions ou transferts de patrimoine a été discuté non seulement par différents auteurs, mais également lors de l'élaboration de la Loi sur la fusion par le Conseil fédéral et le Parlement. Diverses opinions s'opposent et la reprise automatique des contrats ne fait pas l'unanimité, certaines opinions soutenant que le transfert d'un contrat nécessite manifestement l'accord du contractant-cédé.

La présente thèse propose une solution à cette controverse. Elle examine les notions que sont notamment le contrat, le transfert et le patrimoine et s'intéresse en particulier aux effets et conséquences juridiques déployés en cas de fusion, de scission et de transfert de patrimoine. A cette fin, elle procède notamment à une interprétation des dispositions pertinentes de la Loi sur la fusion.

Pour veiller à un examen complet de la problématique, la présente thèse aborde aussi la question des modalités devant être respectées pour assurer la reprise des contrats, celle des conséquences d'une telle reprise pour les parties prenantes ainsi que celle des moyens de défense à la disposition des contractants-cédés.

Elle conclut par un bref survol des droits européen, allemand, français et américain pour confronter ou plutôt confirmer la solution ici proposée, savoir le transfert de par la loi et en un seul acte des contrats lors de fusions, scissions ou transferts de patrimoine.