Vendredi 18 décembre 2020: Madame Yuliya Kaspiarovich

Madame Yuliya Kaspiarovich soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteure en droit, sa thèse intitulée:

« L’UE et la protection des investissements internationaux: une complexe articulation entre confiance mutuelle et réciprocité »

Vendredi 18 décembre 2020 - 9h.

Soutenance en ligne*

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* par ZOOM : https://unige.zoom.us/j/92306991883

Résumé:

Lorsque l’ordre juridique de l’UE, au sein duquel les relations sont basées sur le principe de confiance mutuelle, rencontre un système de droit qui est basé sur une prémisse de défiance envers des ordres juridiques nationaux étrangers, comme l’est le régime international de protection des investissements, la tension est inévitable. Les États concluent des traités bilatéraux d’investissement entre eux dans l’objectif principal d’extraire le mécanisme de règlement des différends entre investisseur étranger et États du système juridique et juridictionnel de la partie hôte de l’investissement. La logique derrière ce mécanisme de protection des investissements internationaux est diamétralement opposée aux objectifs et à l’architecture-même de l’ordre juridique l’UE, lequel vise à créer des « solidarités de faits » entre les acteurs privés et publics des Etats membres.

La principale conclusion de cette recherche doctorale est que la protection des investissements étrangers selon les mécanismes du droit international public est inutile pour ce qui relève des relations intra-UE, le droit de l’UE assurant par d’autres mécanismes et modalités une protection effective de ces investisseurs. En effet, lorsque les relations entre les parties sont basées sur la confiance mutuelle, il devient inutile d’extraire le mécanisme de protection des investisseurs de l’ordre juridique au sein duquel un investissement est fait. En revanche, les relations extérieures de l’UE et de ses États membres avec des États tiers en matière de protection des investissements internationaux ne sont pas d’office régies par une prémisse de confiance. L’UE ne peut pas imposer à l’investisseur étranger de partager la confiance qui existe au sein de l’UE, et l’UE et ses Etats membres n’ont pas de raisons objectives d’étendre leur confiance entre eux aux relations avec l’étranger. Dans ce contexte, les mécanismes classiques du droit international de la protection des investissements trouvent à, s’appliquer. Il en résulte que la nature spécifique de l’UE et de son ordre juridique impose l’élaboration par l’UE d’un régime complexe et différencié de protection des investissements étrangers.