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Lancement du site Swiss Contract Law

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Le site Internet Swiss Contract Law (SCL) (www.swisscontract.law) présente certaines jurisprudences récentes sur les contrats commerciaux suisses

SCL est un projet lancé et dirigé par Jacques de Werra, Célian Hirsch et Aurélien Witzig à la Faculté de droit de l'Université de Genève avec une équipe d'auteurs :


La première jurisprudence est l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 2020 (référence : 4A_445/2019) : « Avertissement aux acheteurs : non-divulgation des lettres d'avertissement de la FDA en diligence raisonnable n'a pas déclenché la responsabilité des vendeurs » (écrit par Tanja Schmidt) 

12 avril 2021
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