Charte d'éthique et de déontologie

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CHARTE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES HAUTES ÉCOLES UNIVERSITAIRE ET SPÉCIALISÉE DE GENÈVE

Entrée en vigueur le 5 décembre 2019  >> PDF

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La présente Charte répond au vœu du législateur de confier l’examen et le traitement des questions d’éthique et de déontologie à un organe externe et indépendant commun à l’Université de Genève et à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (ci-après HES-SO Genève).
La Charte d’éthique et de déontologie tient en deux parties :
• Une déclaration sur les fondements éthiques met en évidence les principales valeurs guidant les missions et les activités des institutions.
• Un rappel des orientations déontologiques concernant les domaines de l’enseignement, de la recherche et des prestations de service des institutions concernées, ainsi que le respect de la personne.
La Charte s’applique à l’Université de Genève (haute école universitaire) et à la HES-SO Genève (haute école spécialisée) qui comprend les six hautes écoles suivantes : HEPIA (Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture), HEG (Haute école de gestion), HEAD (Haute école d’art et de design), HEM (Haute école de musique), HEdS (Haute école de santé) et HETS (Haute école de travail social).
L’ Université de Genève et la HES-SO Genève sont désignées dans le texte par « les Hautes Écoles ».
La présente Charte engage tous les membres de la communauté académique des Hautes Écoles : le corps professoral, les professeures et professeurs honoraires, les collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la recherche, les étudiantes et les étudiants ainsi que le personnel administratif et technique. Toute personne qui se réclame des institutions concernées est tenue de respecter la Charte également dans ses activités extérieures.

Fondements éthiques

Les missions principales des Hautes Écoles sont l’enseignement, la recherche, la formation continue, les services à la cité ainsi que les prestations de service et d’expertise. Ces missions doivent aller de pair avec le respect de valeurs éthiques.
1. La recherche de la vérité dans la quête des savoirs renvoie au rôle essentiel des Hautes Écoles. Elle suppose un esprit de rigueur et répond à des exigences d’intégrité.
2. La liberté de l’enseignement et de la recherche est constitutive de la liberté académique. Elle est la condition nécessaire de la recherche de la vérité. Elle suppose par ailleurs l’indépendance dans la gestion des relations avec les milieux professionnels et les partenaires. Il appartient aux Hautes Écoles ainsi qu’à chaque membre de la communauté académique de la respecter.
3. L’engagement et la responsabilité envers la communauté académique, la société et l’environnement sont la conséquence du mandat public confié aux Hautes Écoles. La liberté académique va de pair avec une responsabilité envers la collectivité dont les Hautes Écoles sont partie prenante. Il en résulte des devoirs et obligations.
4. Le respect de la personne engage la responsabilité des Hautes Écoles envers toute personne appelée à un titre ou à un autre à contribuer à leur mission d’enseignement et de recherche, que ce soit comme acteur ou comme sujet. Il suppose un traitement équitable des divers membres de la communauté académique, notamment des personnes en situation de vulnérabilité.

Orientations déontologiques

Des fondements éthiques énoncés ci-dessus découlent des devoirs et des droits applicables à la communauté académique dans son ensemble.

1. Recherche de la vérité
a) La recherche de la vérité ne saurait se concevoir sans la mise en œuvre d’un esprit critique. Les Hautes Écoles favorisent la mise en discussion des savoirs et des savoir-faire qu’elles produisent et transmettent.
b) La recherche de la vérité requiert la compétence, l’observation critique des faits, l’expérimentation, la confrontation des points de vue et la pertinence des sources. Elle est ouverte à l’innovation et à la créativité. Elle dépend étroitement de méthodes et de procédures garantes d’objectivité, d’impartialité et d’authenticité. Une présentation d’opinions et d’écoles de pensée différentes constitue une contribution significative à la recherche de la vérité, sans exclure pour autant la mention de points de vue critiques, dans le respect des personnes.
c) Toute personne engagée dans la recherche répond à une exigence d’intégrité dans sa quête de la connaissance, dans l’interprétation et l’application des résultats et dans la mise en forme de sa recherche. Cette exigence interdit toute forme de falsification de données et de plagiat.
d) Les contributions de toute personne ayant participé à la conception et à la réalisation d’un projet de recherche ou au contenu d’un enseignement sont reconnues dans un esprit d’équité. De la même manière, les étudiantes et étudiants signalent clairement les contributions d’autrui à leurs travaux.
2. Liberté de l’enseignement et de la recherche
a) Les Hautes Écoles garantissent la liberté académique de l’enseignement et de la recherche dans le cadre du domaine de formation ou du secteur d’activité défini par l’institution. Cette liberté est indispensable au développement, au partage et à la transmission des connaissances ainsi qu’à l’innovation et à la créativité.
b) La liberté académique impose aussi des devoirs. Elle s’exerce dans le respect des lois, des règlements d’études, des devoirs de la charge, ainsi que des référentiels de compétences. Dans les domaines de la formation pratique, elle prend en compte les contraintes spécifiques du savoir-faire professionnel. L’exercice de la liberté académique reste soumis aux valeurs de la présente Charte et des normes qui en découlent.
c) La liberté académique est étroitement liée à l’indépendance et l’intégrité des personnes. L’acceptation de faveurs, de cadeaux, d’invitations ou d’avantages sous d’autres formes est soumise à une obligation de transparence, dans le respect des directives et règlements spécifiques.
d) Les faits ou situations qui pourraient attester un lien d’intérêts ou causer un conflit d’intérêts, d’ordre moral ou pécuniaire, doivent être déclarés.
e) Toute personne appartenant à la communauté académique est soumise à un devoir de loyauté envers l’institution dans ses activités internes et externes.
3. Engagement et responsabilité
a) Les Hautes Écoles contribuent au rayonnement scientifique et culturel de la collectivité ainsi qu’à son développement culturel, social, écologique et économique dans un esprit de durabilité. Elles garantissent la transmission d’un savoir et d’un savoir-faire en adéquation avec les réalités et besoins professionnels du monde de demain et recourent aux moyens pédagogiques appropriés.
b) Les membres de la communauté académique favorisent un partage public des savoirs avec le plus grand nombre. Dans la mesure où cela ne porte pas directement préjudice à leur activité de recherche, ils veillent à rendre le contenu le plus accessible possible à la communauté scientifique et artistique.
c) Dans le cadre de leurs missions, les Hautes Écoles garantissent la qualité de la formation fournie aux étudiantes et étudiants. La formation des prochaines générations est un objectif majeur. Il leur appartient de procéder à une évaluation constante de l’enseignement prodigué, des plans d’études et de leurs contenus. Il leur incombe également de respecter les normes et procédures régissant leur propre fonctionnement, aussi bien dans le domaine de l’enseignement, de la recherche que des prestations de service.
d) Les Hautes Écoles et tous leurs membres doivent évaluer les conséquences de leurs actes et pouvoir en rendre compte. Il est attendu de la recherche scientifique, technique et artistique qu’elle prenne en considération le principe de précaution, qu’elle s’interroge sur sa propre finalité et sur les conséquences potentielles de ses résultats sur la société et l’environnement.
e) La plus grande attention est portée aux personnes faisant l’objet de recherches dans les sciences sociales ou les sciences de la vie, afin de préserver leur autonomie et leur intégrité personnelle, ainsi que d’assurer leur protection contre une divulgation de données qui pourrait leur porter préjudice. Les recherches fondées sur des expériences impliquant des êtres vivants sont menées dans le respect rigoureux des principes d’éthique spécifiques qui en orientent l’utilisation.
f) Les membres de la communauté académique respectent les lois et règlements qui les concernent. Ils reconnaissent les valeurs et les normes de la présente Charte dans l’exercice de leurs activités. Dans leurs relations contractuelles avec des tiers, les Hautes Écoles doivent pouvoir démontrer leur respect des valeurs affirmées par la présente Charte, ainsi que des normes de fonctionnement et de comportement qu’elles énoncent.
g) La production, la collecte, l’utilisation et le transfert de données font l’objet de procédures transparentes. Elles doivent satisfaire au respect de la personne, aux intérêts des Hautes Écoles et à ceux de la collectivité en général.
h) Les membres de la communauté académique utilisent à bon escient les ressources mises à leur disposition, qu’elles soient publiques ou non, et justifient leur utilisation rationnelle et transparente. Ils s’interdisent les actes frauduleux ou malhonnêtes.
4. Respect de la personne
a) Les Hautes Écoles promeuvent le principe de l’égalité des chances. Elles proscrivent toute discrimination fondée notamment sur le sexe, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, les convictions religieuses, les opinions politiques, l’appartenance à une minorité nationale, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, aussi bien dans l’accomplissement des tâches d’enseignement et de recherche que dans les relations au sein même de la communauté académique. Une prévenance et une protection particulières sont accordées aux personnes en situation de vulnérabilité.
b) Tout comportement sexiste ainsi que de harcèlement psychologique ou sexuel est proscrit.
c) Les Hautes Écoles s’engagent, de même que chacun des membres de la communauté académique à favoriser un milieu de travail dans lequel les personnes sont traitées avec équité et respect, quelles que soient leurs affectations, leurs attributions ou leurs situations hiérarchiques. Les Hautes Écoles favorisent une atmosphère de travail stimulante et un climat de confiance, propres à répondre aux attentes de l’institution ainsi qu’au développement professionnel et à l’accomplissement personnel des collaboratrices et collaborateurs. Les attentes de chacun doivent être communiquées clairement et tout doit être mis en œuvre pour que d’éventuels conflits soient rapidement résolus. Il appartient à chacun de veiller au maintien d’un climat de collégialité bien comprise permettant l’expression de points de vue divers et la critique dans le respect mutuel et la reconnaissance du droit d’autrui à exprimer son opinion.
d) Un même esprit d’équité et de respect commande les procédures de nomination, d’évaluation et d’embauche. Ces procédures sont fondées sur les critères de qualification et de compétence des personnes. À qualités équivalentes, la préférence est donnée à la personne qui appartient au genre sous représenté. Cet esprit d’équité s’applique également aux procédures et aux décisions disciplinaires.
e) L’organisation et le déroulement des examens assurent aux étudiantes et étudiants un traitement équitable, fondé sur les critères d’objectivité et d’impartialité.
f) Le respect de la personne assure à l’ensemble des membres de la communauté académique sous contrat le droit à une juste rétribution de leurs prestations, à une définition de leur charge, à des entretiens périodiques d’évaluation et d’information fondés sur la transparence et dans le respect des procédures appropriées, ainsi qu’à la protection des données personnelles.

 



HES-SO Genève
Texte préavisé favorablement par le Conseil représentatif (CR) de la HES-SO Genève, le 2 octobre 2019. Le Conseil de direction de la HES-SO Genève a adopté la Charte dans sa séance du 7 octobre 2019.
UNIGE
Texte préavisé favorablement par l’Assemblée de l’Université le 30 octobre 2019. La Charte est adoptée par le rectorat le 18 novembre 2019.

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