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La Suisse s'engage au niveau international pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive et l'accumulation incontrôlée de matériel militaire conventionnel. Dans le cadre de cet engagement, elle réglemente le transfert de biens sensibles, y compris certaines technologies et certains logiciels.

En outre, pour des raisons de sécurité et de politique étrangère, la Suisse peut imposer des restrictions ou des interdictions à l’exportation, à l’importation ou au transit de biens spécifiques, ainsi qu’aux transactions impliquant certains pays, personnes ou entités (sanctions et embargos).

Ces mesures sont mises en œuvre et gérées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui est chargé de superviser les contrôles à l’exportation, les sanctions et les embargos en Suisse.

Les sanctions sont des mesures restrictives imposées pour influencer le comportement de pays, mais aussi d’organisations (y compris des institutions de recherche) ou de personnes (y compris des chercheuses et chercheurs). Elles peuvent prendre la forme de restrictions financières, d’interdictions de voyager ou de restrictions sur des biens, services ou technologies spécifiques, et sont souvent ciblées.

Les embargos constituent une forme plus stricte de sanctions, impliquant des interdictions générales ou totales du commerce avec un pays donné ou portant sur certaines catégories de biens.

Les régimes de sanctions suisses sont disponibles sur le site du SECO.

Dans le contexte universitaire, les biens à double usage désignent les matériaux, les équipements, les logiciels et les connaissances issues de la recherche développés à des fins académiques, mais pouvant également être utilisés dans des applications militaires ou de sécurité.
Parmi les domaines typiques à double usage dans le milieu universitaire, on peut citer:

1. Matériaux de pointe et technologies chimiques : matériaux de pointe (par exemple, alliages haute performance, matériaux intelligents, nanomatériaux) ; substances chimiques et précurseurs (y compris les agents toxiques) ; chimie appliquée et génie chimique ; fabrication additive (par exemple, impression 3D avec des matériaux spécialisés) ; matériaux de réduction de la signature (par exemple, matériaux liés à la furtivité).
2. Biotechnologie et sciences de la vie : biotechnologie et procédés biotechnologiques ; génie génétique et biologie synthétique ; agents pathogènes et recherche biologique ; biochimie et procédés chimiques liés aux sciences de la vie.
3. Fabrication et ingénierie de pointe : fabrication de précision (par exemple, machines à commande numérique, outils et systèmes de mesure de haute précision) ; ingénierie de production et des procédés; génie mécanique et électrique ; systèmes de fabrication industrielle et automatisation
4. Informatique, électronique et technologies numériques : technologies des semi-conducteurs et microélectronique ; calcul haute performance (HPC) et systèmes résistants aux rayonnements ; électronique générale et spécialisée (par exemple, circuits intégrés) ; technologies numériques et développement de logiciels ; technologies de la blockchain.
5. Sécurité de l'information et technologies cybernétiques : technologies de cryptage ; cybersécurité (capacités offensives et défensives) ; technologies de surveillance et d'interception ; systèmes de télécommunications (y compris les équipements de brouillage et les équipements radio).
6. Intelligence artificielle (IA) et technologies émergentes : IA et apprentissage automatique ; robotique et systèmes autonomes ; technologies quantiques (informatique, capteurs) ; technologies numériques émergentes et habilitantes
7. Technologies aérospatiales, de défense et maritimes : systèmes aérospatiaux (y compris les drones et les systèmes de propulsion tels que les moteurs à turbine à gaz) ; systèmes de navigation (par exemple, les unités de mesure inertielle, les systèmes de guidage de missiles) ; technologies avioniques et de contrôle de vol ; systèmes maritimes et navals (par exemple, les sous-marins, les systèmes de propulsion indépendants de l'air).
8. Capteurs, photonique et technologies de mesure : capteurs (par exemple, radars, sonars, capteurs inertiels) ; technologies de mesure et d'instrumentation ; photonique et systèmes optiques ; lasers (y compris les lasers à haute puissance et les matériaux laser)
9. Technologies nucléaires et liées à l'énergie : matières et installations nucléaires (par exemple, réacteurs, centrifugeuses à gaz, technologies de séparation isotopique) ; génie nucléaire et systèmes connexes.

Ces activités sont régies par le droit suisse (en particulier l'Ordonnance sur le contrôle des biens).

Dans certaines circonstances, les chercheuses et chercheurs de l'Unige peuvent également être tenus de se conformer à la législation étrangère. En particulier, la législation américaine en matière de contrôle des exportations, les embargos et les sanctions s'appliquent à tous les citoyens américains, même lorsqu'ils travaillent et résident en dehors des États-Unis. Les chercheuses et chercheurs bénéficiant de subventions américaines devront souvent se conformer à la réglementation américaine dans le cadre du projet financé par les États-Unis. Enfin, les chercheuses et chercheurs utilisant des biens d'origine américaine sont soumis aux règles américaines en la matière.

Les citoyennes et citoyens de l'UE doivent se conformer aux embargos et sanctions de l'UE même en dehors de l'Union européenne.

En effet, les chercheuses et chercheurs développent des matériels, des logiciels ou des technologies soumis à des contrôles à l'exportation, à des embargos et à des sanctions – et ils les partagent avec des partenaires ou des collaborateurs étrangers, ce qui revient à les « exporter ».

En réalité, les activités de recherche ou d'enseignement suivantes sont considérées comme une «exportation»:

• Exportation (y compris temporaire, par exemple à bord de navires de recherche ou à des fins de réparation, ou par voie électronique), vente, don ou autre transfert d’équipements, de prototypes, de logiciels, de matériaux ou de technologies sous forme d’informations/de données ;
• Déplacements à l’étranger de chercheuses ou chercheurs issus d’universités suisses s’ils transportent des biens soumis à contrôle (y compris si des informations relatives à ces biens sont stockées sur un ordinateur portable, une clé USB ou un téléphone portable);
• Recherche sous contrat et collaborations de recherche avec des partenaires étrangers, y compris les échanges informels ou par courrier électronique ; ou assistance technique sous forme de conseil, de formation ou de transfert de connaissances;
• Premières publications de résultats de recherche pertinents;
• Organisation de conférences/réunions/séminaires (virtuels) sur la recherche liée aux biens contrôlés ou présentation de ces recherches lors de conférences/réunions/séminaires (virtuels) en Suisse et à l’étranger;
• Utilisation de services cloud dont les serveurs sont situés à l’étranger ;
• Accès depuis l’étranger, via un VPN, à des technologies ou logiciels soumis à autorisation stockés sur des serveurs en Suisse;
• Partage de connaissances/données/technologies ou de logiciels soumis à contrôle dans le cadre de l’enseignement (p. ex. direction de thèses de master ou de doctorat), ou au sein de groupes de recherche internationaux à l’Unige ou avec des chercheuses ou chercheurs invités.

La recherche fondamentale n'est pas soumise aux lois sur le contrôle à l’exportation. Cependant, la frontière entre recherche fondamentale et recherche appliquée est parfois difficile à établir.

Vous devez, dans tous les cas, examiner attentivement cette question, par exemple en vous basant sur les questions suivantes (si vous pouvez répondre OUI à toutes ces questions, votre recherche n'est probablement pas soumise aux contrôles à l'exportation):

• S'agit-il d'un travail théorique ou expérimental ?
• La recherche porte-t-elle sur des principes fondamentaux ?
• La recherche n’est-elle pas orientée vers un but ou un objectif pratique ? Par exemple, aucune application spécifique n'est-elle envisagée et la recherche ne vise-t-elle pas à développer un produit (prototypes, démonstrateurs)?
• La recherche est-elle menée sans partenaires industriels ou ne vise-t-elle pas à collaborer avec eux ?
• La recherche est-elle financée sans subventions de recherche provenant de l'industrie?
• La recherche scientifique fondamentale présente généralement un niveau de maturité technologique (TRL) compris entre 1 et 3. Le niveau de maturité technologique se situe-t-il dans cette fourchette ?

Il convient toutefois de noter que des embargos ou des sanctions pourraient encore limiter certaines collaborations, selon le partenaire, même lorsqu'il s'agit de recherche fondamentale.

Non, pas en vertu du droit suisse (mais oui, en vertu du droit américain). Les contrôles restent en vigueur même si les résultats finaux sont publiés dans des revues scientifiques.

En théorie, oui. Toutefois, l'autorité suisse de contrôle des exportations (SECO) ne réglemente actuellement pas la publication des résultats de recherche (cela pourrait changer à l'avenir). Il n'en va pas de même pour les autorités chargées de l'application de la loi dans d'autres pays. Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas.

Les lois sur le contrôle à l’exportation, les embargos et les régimes de sanctions de plusieurs pays s'appliquent de manière extraterritoriale. Pour les chercheuses et chercheurs de l'Unige, les régimes juridiques les plus importants sont ceux des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne (outre le droit suisse, bien sûr).

Les contrôles à l'exportation, les embargos et les sanctions américains s'appliquent :

• Aux citoyennes et citoyens américains, où qu'ils se trouvent ;
• Aux chercheuses et chercheurs bénéficiant de subventions américaines, dans le cadre d'un projet financé par les États-Unis ;
• Aux chercheuses et chercheurs utilisant certains biens d'origine américaine dans le cadre de leurs activités ;
• Aux recherches menées sur le sol américain.

Les embargos et sanctions de l'UE doivent être respectés par toutes les citoyennes et tous les citoyens de l'UE, quel que soit l'endroit où ils se trouvent. La législation de l'UE en matière de contrôle à l’exportation, ainsi que les embargos et sanctions, s'appliquent aux travaux de recherche menés sur le territoire de l'UE.

Oui. La législation suisse en matière de contrôle à l’exportation s'applique également aux partenaires de l'UE/européens. Il est toutefois facile d'obtenir une licence pour les partenariats avec des partenaires européens. Certaines personnes physiques et morales européennes font également l'objet de sanctions en vertu du droit suisse.

En outre, la législation américaine pourrait s'appliquer.

Oui, si vous êtes citoyenne américaine ou citoyen américain, vous devez vous conformer aux lois américaines en matière de contrôle à l’exportation, d’embargos et de sanctions. En tant que citoyenne ou citoyen de l’UE, vous êtes soumis aux embargos et sanctions de l’UE.

Les lois d’autres pays peuvent également s’appliquer de manière extraterritoriale, mais l’Unige ne peut pas vous aider à vous y conformer.

L’ensemble des règles de contrôle des exportations : le système américain est similaire au système suisse et repose sur trois régimes principaux.

Les Export Administration Regulations (EAR), gérées par le Bureau of Industry and Security, couvrent les biens à double usage et s’appuient sur une classification (ECCN) et des exigences en matière de licence basées sur la destination, l’utilisateur final et l’utilisation finale. Les International Traffic in Arms Regulations (ITAR), supervisées par la Direction du contrôle du commerce de défense, régissent les biens liés à la défense et imposent des règles plus strictes, notamment en matière de données techniques et d’accès étranger.

Parallèlement, les programmes de sanctions gérés par l'Office of Foreign Assets Control restreignent les transactions avec certains pays, entités et individus.

Dans l'ensemble, la conformité dépend de l'évaluation de ce qui est exporté, de sa destination, de son utilisateur et de son usage, les violations entraînant des sanctions juridiques et financières importantes.

Vous trouverez ici un aperçu des embargos et sanctions suisses : en français, allemand ou italien.

Il n'existe pas d'aperçu aussi complet concernant les sanctions américaines, car différentes autorités américaines appliquent des régimes de sanctions variés selon les pays. Les sanctions de l'OFAC constituent un premier point de départ: Sanctions Programs and Country Information | Office of Foreign Assets Control (en anglais).

Un aperçu des embargos et sanctions de l'UE est disponible ici : EU Sanctions Map (en anglais).

Une liste consolidée des pays soumis à un embargo ou à des sanctions de la Suisse, des États-Unis et de l'UE peut être demandée auprès du Service de soutien à la recherche.

Oui, mais avant cela, nous vous conseillons de contacter la responsable du contrôle à l’exportation au Service de soutien à la recherche, afin de vérifier qu'il n'y a pas de problèmes potentiels dans le cadre d'une éventuelle collaboration.

Non. Tout d'abord, les contrôles à l'exportation, les embargos et les sanctions s'appliquent également aux partenaires en qui vous avez confiance, en fonction de leur nationalité, de leur affiliation ou de leur lieu de travail. Ensuite, on ne sait jamais à quelles pressions, explicites ou cachées, vos partenaires sont soumis dans leur pays d'origine.

Tous les départements doivent respecter les embargos et les sanctions, donc – non !

Les contrôles à l'exportation ne devraient concerner que les membres des facultés des sciences et de médecine – et, dans des cas très particuliers, de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation.

Vous devez suivre les étapes suivantes:

1. Déterminez quel cadre juridique s'applique à votre situation. Vous êtes bien sûr soumis au droit suisse. Existe-t-il des éléments indiquant que le droit américain, le droit de l'Union européenne ou tout autre régime juridique pourrait s'appliquer (par exemple, êtes-vous ressortissant étranger, votre projet est-il financé par une entité étrangère, utilisez-vous certains biens d'origine américaine dans le cadre de votre projet) ?
2. Vérifiez si vos partenaires/collaborateurs font l’objet de sanctions personnelles en vertu du régime juridique applicable, ou si leur institution d’origine en fait l’objet.
3. Vérifiez si un régime d’embargo ou de sanctions spécifique s’applique au pays où votre partenaire est situé ou dont il est originaire, en vertu du cadre juridique que vous avez déterminé comme applicable à l’étape 1. Vérifiez quels biens ou services vous pouvez échanger avec des personnes de ce pays.
4. 4. Vérifiez si les biens, technologies ou logiciels que vous souhaitez partager relèvent des réglementations en matière de contrôle des exportations des pays dont vous avez déterminé que le cadre juridique était applicable à l'étape 1.

Si vous avez besoin d'aide pour ces étapes, n'hésitez pas à contacter la responsable du contrôle à l’exportation.

Oui, c'est le cas. Ces contrôles s'appliquent également aux exportations temporaires, ainsi qu'aux dons, aux prêts ou aux exportations à des fins de réparation d'un bien. Ils s'appliquent quel que soit le mode d'exportation, qu'il s'agisse d'une livraison, d'un envoi, d'un déplacement ou d'une transmission électronique.

Vous devez tout d'abord déterminer si un régime juridique autre que le régime suisse s'applique à votre situation. Par exemple, si vous êtes citoyen américain ou si vous recrutez des collaboratrices ou collaborateurs pour un projet financé par une agence gouvernementale américaine, il peut exister des restrictions quant aux personnes que vous pouvez engager. Il en va de même si vous êtes citoyen de l'Union européenne.
Deuxièmement, vérifiez si la personne que vous souhaitez embaucher fait l’objet de sanctions personnelles ou entretient des liens étroits avec une institution sanctionnée, en vertu du régime juridique que vous avez déterminé comme applicable à l’étape 1.

Ensuite, vous devez vérifier si des sanctions ou des embargos spécifiques s’appliquent au pays d’origine ou d’affiliation de la candidate ou du candidat. Une fois encore, vous devez tenir compte des sanctions suisses ainsi que de celles de tous les autres pays dont les cadres juridiques s’appliquent à votre situation. Si tel est le cas, vérifiez si les embargos ou sanctions en question restreignent le partage de biens, de technologies ou de logiciels dans votre domaine de recherche.

Enfin, les contrôles à l’exportation de la Suisse, qui ne dépendent pas du pays de destination, ainsi que tous les autres régimes applicables, peuvent également restreindre votre collaboration.

Si vous avez besoin d’aide pour ces étapes, n’hésitez pas à contacter le responsable des contrôles à l’exportation.

If you need help with these steps, feel free to contact the Export control officer. 

Selon la situation, dans la plupart des cas, il vous suffira de demander une licence auprès de l'autorité compétente en matière de contrôle à l’exportation. En Suisse, cette procédure est simple et rapide, et vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse dans les 48 heures. Si vous devez demander une licence aux États-Unis, la procédure peut prendre plusieurs années et, dans ce cas, la responsable du contrôle des exportations vous conseillera plutôt d'éviter de telles situations.

Des amendes, voire une peine d'emprisonnement dans le pire des cas – ainsi qu'une atteinte à votre réputation et à celle de l'Université de Genève.

De plus, vous risquez d'être exclu de programmes de financement, d'être inscrit sur la liste noire de certains partenaires et – en vertu de la législation américaine – de faire l'objet de restrictions en matière de visa ou d'entrée sur le territoire, ainsi que de voir vos opportunités professionnelles limitées.

Oui, mais la liberté académique n’est pas absolue et peut être restreinte par la loi.

Auprès de la responsable du contrôle à l’exportation au sein du Service de soutien à la recherche (SSR).

Pour toute demande d'aide, écrivez-nous: research-grants-office(at)unige.ch.