Le Professeur Gabriel Aubert élu à la présidence de la Chambre des relations collectives de travail

Cet organisme est une instance de conciliation, de jugement et d’arbitrage ; il exerce aussi des fonctions législatives :

1. Il intervient d’office, à la requête d’une autorité ou d’intéressés, pour prévenir et concilier, dans la mesure du possible, les conflits collectifs sur les conditions de travail, y compris l’application de la loi fédérale sur l’égalité ; il suscite la conclusion de conventions collectives de travail.
2. Il est de plein droit compétent pour juger tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective de travail à la demande d’une partie contractante.
3. Il peut statuer comme tribunal arbitral public sur tout litige qui lui est soumis d’entente entre les parties, notamment sur les augmentations de salaire ou l’établissement de plans sociaux à l’occasion de licenciements collectifs.
4. Il édicte les contrats-types de travail sur la proposition d’intéressés ; le cas échéant, il fixe les salaires minimaux impératifs.