Mardi 15 février 2022: Monsieur Olivier Gaillard

Monsieur Monsieur Olivier Gaillard soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteur en droit, sa thèse intitulée:

« La professio juris en droit suisse – Contexte, fondements et limites de l’élection de la loi successorale »

Mardi 15 février 2022 – 14h15

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* par ZOOM : https://unige.zoom.us/j/69946257424

Résumé :

Le choix du facteur de rattachement pour la désignation du droit applicable constitue l’une des questions les plus controversées du droit successoral international. Dans ce contexte, la professio juris, à savoir la possibilité pour le futur défunt de choisir la loi applicable à sa propre succession, permet de transcender l’opposition classique entre l’application de la loi nationale et celle du dernier domicile. Élaborée en Suisse à la fin du XIX^e siècle, cette institution juridique a progressivement intégré plusieurs législations nationales, puis le règlement de l’Union européenne n° 650/2012 sur les successions.

De l’avis défendu dans la présente étude, l’admission de la professio juris dans un système juridique donné repose exclusivement sur des fondements de nature conflictuelle, tels qu’une meilleure réalisation du principe de proximité ou la favorisation de l’harmonie internationale des décisions et de la prévisibilité de la loi applicable. En revanche, ses conséquences au niveau des intérêts matériels – en particulier dans les rapports entre de cujus et héritiers – constituent des perturbations indésirables qu’il convient de juguler par l’adjonction de garde-fous adéquats.

Cette grille d’analyse a été appliquée, dans la dernière partie de l’étude, à la concrétisation de la professio juris en droit suisse, afin d’apprécier la pertinence des conditions auxquelles elle est soumise et de leur évolution dans le cadre de la réforme actuelle du chapitre 6 de la LDIP. L’assouplissement de certaines de ses modalités – en particulier la possibilité pour le citoyen suisse binational de recourir à cet instrument et l’admission de l’élection de la loi d’un État dont la nationalité a été perdue avant le décès – a ainsi pu être approuvé. À l’inverse, d’autres aspects se sont révélés plus problématiques, à l’instar de la scission horizontale inhérente à l’application d’une loi successorale étrangère ou de l’interprétation d’une élection de droit implicite. Enfin, le rôle crucial des certaines limites générales du droit international privé, telles que la fraude à la loi, l’abus de droit et la réserve de l’ordre public, a été mis en exergue. Cet examen a permis de proposer une approche de la professio juris visant à optimiser ses avantages dans le règlement de successions internationales, tout en assurant sa cohérence avec les spécificités de ce domaine juridique.