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1. Textes légaux et réglementaires en vigueur www.unige.ch/apropos/reglements.html
Loi sur l’Université (LU), 13 juin 2008
Art. 3, al. 1
« L’université contribue à la démocratisation du savoir et promeut l’égalité des chances. »
Art. 3, al. 2
« L’université garantit l’égalité des femmes et des hommes. Elle encourage la parité dans les fonctions représentatives et de responsabilité. A cette fin, elle prend les mesures adéquates en faveur du sexe sous-représenté. »
Art. 13, al. 3
« Sauf dérogation prévue par le règlement sur le personnel de l’université, la procédure d’engagement de celui-ci s’ouvre par une inscription publique. Pour les postes renouvelables du corps professoral et du corps des collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la recherche, à qualifications équivalentes, la préférence est donnée à la personne qui appartient au sexe sous-représenté. »
Statut de l’Université
Art. 4, al. 2
« Une délégation à l’égalité, composée d’au moins deux professeurs ordinaires et d’une personne déléguée à temps complet, est désignée par le Rectorat. Une représentation équitable entre femmes et hommes est assurée parmi les professeurs ordinaires. »
Art. 4, al. 3
« La délégation assiste le Rectorat dans la mise en oeuvre du principe de l’égalité des droits et des chances entre femmes et hommes. Elle participe aux travaux des commissions de nomination et suit le cas échéant les oppositions et recours en matière de nomination. »
Règlement sur le personnel
de l’Université (R-Pers), 17 mars 2009
Art. 6
« L’Université veille à : a) créer les conditions qui permettent aux membres du corps enseignant de travailler dans un climat de respect et de tolérance, exempt de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur une caractéristique personnelle, notamment l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap ou les particularités physiques, les convictions religieuses ou politiques ; b) réaliser l’égalité entre femmes et hommes dans les faits ; (…) e) prendre en considération, dans la mesure du possible et en tenant compte des impératifs des missions confiées aux structures, les obligations familiales des membres du corps enseignant en développant des moyens permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. L’aménagement et le contenu de la fonction peuvent tenir compte des charges familiales.
Art.98, al. 6
« Lors d’une procédure ouverte par inscription publique, le représentant de la délégation à l’égalité des chances entre femmes et hommes participe en tout temps à l’examen des candidatures. »
Art. 99, al. 1
« La commission examine tous les dossiers de candidature remplissant les conditions formelles de l’inscription. Un candidat qui ne remplit pas les conditions formelles posées par l’inscription est informé, dans les meilleurs délais, du motif de son irrecevabilité. Celle-ci ne produit pas d’effet si elle peut être immédiatement levée.
Art. 99, al. 2
« La commission peut associer à ses travaux, avec voix consultative, d’autres membres du corps professoral ; elle sollicite l’avis des collaborateurs de l’enseignement et des étudiants sur les aptitudes pédagogiques des candidats. »
Art. 99, al. 3
« L’examen des candidatures est effectué sur la base des cinq critères suivants au moins :
a) l’adéquation du dossier de candidature avec le cahier des charges du poste concerné ;
b) l’aptitude du candidat à la recherche ;
c) l’aptitude du candidat à l’enseignement ;
d) l’aptitude du candidat à participer aux responsabilités de gestion et d’administration ;
e) l’aptitude du candidat à contribuer au rayonnement externe de l’UPER.
Les cinq critères sont appréciés à de degrés différents, selon la fonction considérée.
Art. 99, al. 4
« Dans l’appréciation de la production scientifique, il est aussi tenu compte du temps consacré par le candidat à d’autres activités qu’à la recherche, soit en particulier à des charges familiales. »
Art. 100, al. 2
« Le Rectorat s’assure :
a) que la procédure s’est déroulée conformément aux exigences de la loi et du présent règlement ;
b) qu’une attention suffisante a été accordée à l’évaluation des aptitudes pédagogiques des candidats ;
c) que la commission et le collège des professeurs ordinaires de l’UPER ont pris en compte la mise en œuvre de la promotion du principe d’égalité des droits et des chances entre femmes et hommes. »
3. Participation des délégué-e-s à l’égalité dans les procédures de nomination des professeur-e-s (PO/PAS/PAST)
Rappel des étapes administratives
Avant la première réunion de la commission de nomination
1. Les ouvertures d’inscription acceptées par le Rectorat ainsi que la copie de l’annonce parue dans les journaux locaux sont transmises par la division des ressources humaines (DIRH) au Bureau de l’égalité (BE).
2. Le BE désigne, le/la délégué-e pour cette procédure.
3. Le BE transmet le nom de la personne désignée au doyen ou à la doyenne de la Faculté concernée.
Durant les travaux de la commission de nomination
4. Le/la président-e de la commission veille à ce que toutes les séances de la commission se tiennent en présence du/de la délégué-e.
→ Le/la délégué-e est convoqué-e à toutes les séances et doit donc être consulté-e avant que les dates des réunions ne soient fixées.
5. Le/la délégué-e reçoit l’intégralité des documents concernant la commission de nomination, ainsi que les comptes-rendus intermédiaires et finaux.
6. La commission de nomination détermine la short list des candidat-e-s à entendre. Cette liste doit compter au minimum 30% de femmes.
→ Si ce pourcentage n’est pas atteint, le/la président-e de la commission requiert l’accord du Rectorat pour poursuivre la procédure. Si nécessaire, le/la délégué-e rappelle ce devoir au/à la président-e de la commission.
A l’issue des travaux de la commission de nomination
7. La commission de nomination rédige un rapport. Le/la délégué-e est associé-e à la consultation concernant ce rapport. Le/la président-e transmet le rapport final au doyen ou à la doyenne ainsi qu’au/à la délégué-e.
8. Dès réception du rapport final de la commission de nomination, le/la délégué-e établit la Lettre de conformité de la procédure (lettre de conformité) à l’intention du doyen ou de la doyenne et rédige un Rapport détaillé sur le déroulement de la procédure (Rapport du/de la délégué-e) destiné au Rectorat. Le Rapport du/de la délégué-e doit être envoyé au BE qui se charge du suivi.
9. Dès réception de la lettre de conformité et du rapport de la commission de nomination, le doyen ou la doyenne soumet le dossier complet au Collège des professeur-e-s de la faculté. Si le/la délégué-e a formulé une réserve ou a refusé de certifier la conformité de la procédure, le doyen ou la doyenne doit retourner le dossier à la commission en lui demandant de compléter ses travaux dans le sens des remarques faites.
10. Le doyen ou la doyenne informe le/la délégué-e de la date à laquelle le dossier de nomination sera débattu au Collège des professeur-e-s.
11. Le doyen ou la doyenne transmet le plus rapidement possible le résultat du vote du Collège des professeur-e-s au/à la délégué-e. Il/elle transmet le dossier complet, y compris la Lettre de conformité, au Rectorat.
12. Le Rectorat prend connaissance du dossier transmis par la commission de nomination et du Rapport du/de la délégué-e et le Recteur décide de la nomination.
13. Lors des réunions des délégué-e-s, le BE informe des décisions prises au sujet des nominations proposées.
Mission du/de la délégué-e
1. Il/elle assiste à toutes les séances de la commission de nomination, y compris les leçons d’épreuve, dans leur intégralité. Il/elle peut donner son avis motivé concernant les candidatures, mais il/elle ne prend pas part aux votes de la commission de nomination.
2. Il/elle s’assure que le principe d’équité est respecté lors des discussions, des leçons et des entretiens avec les candidat-e-s et, que les critères sont utilisés de manière similaire dans l’étude comparative des candidatures ;
3. Il/elle informe le/la président-e de la commission de nomination et, si nécessaire, le Rectorat lorsque le principe d’équité, notamment les règles en matière d’égalité de traitement, ou la règle de préférence de l’art. 13 al. 3 de la Loi sur l’Université n’est pas respecté à une quelconque étape de la procédure. Le Rectorat peut prendre les mesures utiles relevant de sa compétence.
4. Dès qu’il/elle a pris connaissance du rapport de la commission de nomination, il/elle adresse au doyen ou à la doyenne la Lettre de conformité de procédure, soit son avis de quelques lignes attestant de la conformité de la procédure avec les règles applicables. Cet avis, destiné au collège des professeur-e-s de la faculté, doit être lu au Collège des professeurs avant que ceux-ci ne se prononcent sur la proposition de nomination. Si le/la délégué-e ne peut attester de la conformité de la procédure ou émet des réserves, il/elle en informe le doyen ou la doyenne et motive ses raisons.
5. Il/elle adresse au Rectorat son Rapport sur les travaux de la commission. Il/elle y précise :
— la faculté et le département du poste à repourvoir ;
— les noms des personnes proposées à la nomination et de l’ancien titulaire s’il y a lieu,
— le nombre de candidatures reçues et celles retenues sur la short liste ainsi que le nombre de personnes invitées pour une audition, en mentionnant dans tous les cas la proportion de candidatures féminines ;
— que le quota de 30% de femmes sur la short liste n’est pas atteint, mais que le vice-recteur ou la vice-rectrice a donné son accord ;
— le point de vue du/de la délégué/e sur le déroulement de la procédure, en particulier le contenu des délibérations de la commission et les détails des prises de décision, et ce sans dupliquer le rapport de la commission de nomination ;
— le cas échéant, les observations du/de la délégué-e sur des particularités de la procédure, notamment en cas d’irrégularités constatées.
Le Rapport se termine par la confirmation ou non du/de la Déléguée de la conformité de la procédure.
Le Rapport est rédigé sur le papier à l’en-tête de la délégation et envoyé par voie électronique au BE qui se charge de le transmettre au service du personnel enseignant et au Rectorat.
Le Rapport est confidentiel. Néanmoins, il peut être consulté par les doyen-ne-s.
4. Rôle de la Délégation à l’égalité des chances entre femmes et hommes dans les procédures de nomination des professeur-e-s ordinaires, associé-e-s et assistant-e-s avec ou sans prétitularisation conditionnelle (PO/PAS/PAST)
https ://memento.unige.ch/doc/0161
Directive
Mission
A l’Université de Genève, le cadre de la politique en faveur de l’égalité est donné par la Loi sur l’Université (LU), le Statut de l’Université (Statut), le Règlement sur le personnel de l’Université (R-Pers), le Plan stratégique de l’UNIGE ainsi que la Convention d’objectifs (COB).
A cette fin, une Délégation à l’égalité des chances entre hommes et femmes (ci-après la Délégation) est créée. Elle « assiste le Rectorat dans la mise en œuvre du principe de l’égalité des droits et des chances entre femmes et hommes. » (Statut, section 1, art. 4, al. 3).
Elle est composée de cinq professeur-e-s de l’Université de Genève, de la Déléguée à l’égalité ainsi que de la Vice-rectrice ou du Vice-recteur en charge du dicastère de l’égalité des chances.
La Délégation est représentée par un de ses membres dans toutes les procédures de nomination ouvertes sur inscription publique pour les postes de PO/PAS/PAST. En vertu de l’art. 98 al.6 R-Pers, « le/la représentant-e de la délégation à l’égalité des chances entre femmes et hommes participe en tout temps à l’examen des candidatures ».
Le/la représentant-e de la Délégation est
chargé-e de :
— veiller à ce que toutes les candidatures soient traitées de façon équitable ;
— veiller au respect de l’égalité des chances entre femmes et hommes ;
— veiller à l’application de l’article 13 al. 3 de la LU : « À qualifications équivalentes, la préférence est donnée à la personne qui appartient au sexe sous-représenté » ;
— veiller à l’application des directives du Rectorat sur les modalités des procédures de nomination ;
— rédiger et transmettre à la fin de la procédure une lettre au doyen ou à la doyenne attestant de la conformité ou non de la procédure, ainsi qu’un rapport détaillé à l’intention du Rectorat.
Dans l’hypothèse où la personne représentant la délégation constate, à une quelconque étape de la procédure, que toutes les conditions pour assurer le respect du principe d’équité ne sont pas réunies, elle en informe le/la président-e de la commission de nomination et, si nécessaire, le Rectorat qui peut prendre les mesures utiles relevant de sa compétence.