La mise en œuvre par la Suisse des règles de coordination de la sécurité sociale de l'UE : un obstacle à la libre circulation ?
Présentation du projet :
Depuis l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu en 1999 entre la Suisse et l’Union européenne, la Suisse applique une partie importante du droit de l’Union en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, notamment les règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009. Ces textes visent à garantir que les personnes qui se déplacent d’un Etat à l’autre au sein de l’Union européenne et de la Suisse ne perdent pas leurs droits sociaux, notamment en matière de prestations de maladie, de chômage ou de retraite.
Toutefois, la mise en œuvre de ces règles par la Suisse mérite un examen attentif. En effet, l’Union européenne dispose d’un système institutionnel intégré permettant une interprétation uniforme de ses normes, tandis que la Suisse, n’est pas soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’application de ces règles en tant qu’Etat tiers.
L’objectif de cette recherche est d’observer si la pratique suisse, dans l’application des règles européennes de coordination de la sécurité sociale, constitue un obstacle à la libre circulation des personnes. Pour ce faire, il est prévu de comparer la mise en œuvre des règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 dans la jurisprudence des juridictions suisses avec celle de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. L’analyse portera notamment sur les éventuelles divergences d’interprétation entre ces différentes juridictions.
A travers cette approche, l’ambition de cette recherche est de mettre en lumière, d’une part, les obstacles éventuels créés par la mise en œuvre suisse des règles européennes de coordination de la sécurité sociale, et d’autre part, les bonnes pratiques susceptibles de renforcer la sécurité juridique et de faciliter la mobilité entre la Suisse et l’Union européenne.
16 sept. 2025