Lois & règlements de la Faculté de droit

Règlement d'organisation de la Faculté de droit

Adopté par le collège des professeurs dans sa séance du 16 novembre 2011
Adopté par le conseil participatif dans sa séance du 23 novembre 2011
Approuvé par le rectorat dans sa séance du 19 décembre 2011

L'usage du masculin dans le présent texte recouvre indistinctement le genre féminin et masculin

CHAPITRE PREMIER: SUBDIVISIONS DE LA FACULTE

Article 1
Organisation de la faculté

  1. La faculté de droit comporte les subdivisions ci-après (1) :
    1. département de droit civil
    2. département de droit commercial
    3. département de droit international privé
    4. département de droit public
    5. département de droit pénal
    6. département de droit international public et organisation internationale
    7. département d'histoire du droit et des doctrines juridiques et politiques

  2. Sont directement rattachés à la faculté les centres facultaires suivants ("les centres")(2):
    1. le centre d'études juridiques européennes
    2. le centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives
    3. le centre de droit bancaire et financier
    4. le centre du droit de l'art
    5. le centre de droit du numérique(2)

  3. L’École d'avocature est rattachée à la faculté conformément à l'article 30A al. 1 de la Loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002.

(1)  Nouvelle teneur : ch.7 ; abrogé : ch.8 ; (adopté par le Collège des professeur-es le 21 octobre 2015, par le conseil participatif le 2 décembre 2015, et approuvé le 18 janvier 2016 par le rectorat ; entrée en vigueur le 1er mars 2016.).
(2)  Nouvelle teneur : ch.5 ;adopté par le Collège des professeur-es le 18 mars 2020, par le conseil participatif le 25 mars 2020, et approuvé le 20 avril 2020 par le rectorat ; entrée en vigueur le 1er mai 2020).

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CHAPITRE II: INSTANCES DE LA FACULTE

Article 2
Instances de la faculté

Les instances de la faculté sont :

  1. le conseil participatif;
  2. le décanat;
  3. le collège des professeur-es.

SECTION I : Le Conseil participatif

Article 3
Composition et mode de désignation

 

  1. Le conseil participatif est composé de 18 membres :
    1. 8 membres du corps professoral(3);
    2. 4 collaborateurs/trices de l'enseignement et de la recherche;
    3. 4 membres du corps étudiant;
    4. 2 membres du personnel administratif et technique;
  2. Les membres du conseil participatif sont élu-es conformément à l'article 28 du Statut de l'université du 16 mars 2011 (le« Statut de l'Université»).
  3. Les membres du décanat assistent aux séances avec voix consultative.
  4. Le conseil participatif peut inviter à titre consultatif d'autres personnes, notamment l'administrateur/trice et les conseillères et conseillers aux études.

(3)  Nouvelle rédaction du règlement d’organisation : introduction du langage épicène et inclusif dans tout le document (adopté par le Collège des professeur-es le 18 mars 2020, par le conseil participatif le 25 mars 2020, et approuvé le 20 avril 2020 par le rectorat ; entrée en vigueur le 1er mai 2020).

Article 4
Attributions

Le conseil participatif exerce les compétences prévues à l'article 29 du Statut de l'université, soit il :

  1. approuve les règlements et les programmes d'études de la faculté, après consultation du collège des professeur-es, en vue de leur adoption par le rectorat;
  2. adopte les plans d'études, après consultation du collège des professeur-es;
  3. adopte le règlement d'organisation de la faculté élaboré par le décanat, en vue de son approbation par le rectorat;
  4. peut proposer au décanat des modifications des règlements d'études et programmes d'études et du règlement d'organisation de la faculté.
  5. propose au recteur ou à la rectrice une candidature à la fonction de doyen-ne ;
  6. désigne les vice-doyennes et les vice-doyens sur proposition du doyen ou de la doyenne;
  7. préavise les règlements d'organisation des centres et instituts interfacultaires dans lesquels la faculté est impliquée en vue de leur adoption par le rectorat;
  8. examine, d'une manière générale, les questions relatives aux méthodes d'enseignement, au contrôle des connaissances et à l'organisation des examens;
  9. prend connaissance du budget et des comptes annuels de la faculté;
  10. donne son avis sur le rapport de la commission permanente de planification académique;
  11. peut, en outre, présenter au doyen ou à la doyenne des propositions ou des recommandations sur toute question dont il se saisit ou est saisi.
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Article 5
Présidence et bureau

  1. Le conseil participatif a un bureau de cinq membres, composé du président ou de la présidente, du vice-président ou de la vice-présidente et de trois autres membres.
  2. Le bureau prépare les séances du conseil et assure le suivi de ses décisions ou recommandations. Le bureau peut inviter à titre consultatif d'autres personnes, notamment le doyen ou la doyenne, l'administrateur/trice et les conseillères et conseillers aux études.
  3. Les séances du conseil et du bureau sont convoquées et présidées par le président ou la présidente ou, en cas d'empêchement, par le vice-président ou la vice-présidente.
  4. Le président ou la présidente a voix délibérative. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix exprimées à propos d'une proposition de décision.

Article 6
Désignation et mandat

  1. Le conseil élit le président ou la présidente à la majorité absolue des membres présent-es au premier tour et relative au second.
  2. Les représentantes et représentants de chaque corps désignent à la majorité un ou une membre du bureau au sein de leur délégation. En cas d'égalité de voix, le conseil procède à une élection, à la majorité relative des membres présent-es, parmi les candidates et les candidats de ce corps.
  3. Le conseil désigne, à la majorité relative des membres présent-es, le vice-président ou la vice-présidente, parmi les membres du bureau.
  4. Le mandat du président ou de la présidente, du vice-président ou de la vice-présidente et des autres membres du bureau est de deux ans. Il est renouvelable.

Article 7
Séances du conseil participatif

  1. Le conseil participatif se réunit au moins une fois par année. Il est convoqué par le président ou la présidente ou le bureau soit de leur propre initiative, soit à la demande du doyen ou de la doyenne ou de six membres titulaires du conseil.
  2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présent-es; les abstentions, bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés.
  3. Les séances du conseil participatif sont publiques. Celui-ci peut restreindre ou supprimer la publicité de ses séances en raison d'un intérêt prépondérant.
  4. Le conseil participatif adopte son règlement de séance.
    Règlement du conseil participatif (version finale adoptée le 16 mars 2011)
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Section II : Le Décanat

Article 8
Composition et désignation

  1. La direction de la faculté est assurée par le décanat. Le décanat est dirigé par le doyen ou la doyenne.
  2. Le décanat est composé du doyen ou de la doyenne et deux à trois vice-doyennes et vice-doyens.
  3. Le décanat est assisté de l'administrateur/trice.
  4. Les conseillères et conseillers aux études assistent le doyen ou la doyenne sur toutes les questions académiques. Outre le collège des professeur-es, elles et ils participent avec voix consultative aux séances du conseil décanal, de départements ou de commissions portant sur des questions académiques.
  5. Le doyen ou la doyenne est nommé-e par le recteur ou la rectrice sur proposition du conseil participatif.
  6. Les vice-doyennes et vice-doyens sont désigné-es par le conseil participatif sur proposition du doyen ou de la doyenne.
  7. Le doyen ou la doyenne et les vice-doyennes et vice-doyens sont choisis parmi les professeur-es ordinaires de la faculté.

Article 9
Attributions du doyen ou de la doyenne et du décanat

  1. Sous réserve des compétences des autres organes de l'université ou de la faculté, le doyen ou la doyenne prend toutes les décisions et mesures nécessaires au bon fonctionnement de la faculté, en matière académique, administrative et financière. En particulier il ou elle :
    1. est responsable sur le plan académique de la mise en oeuvre de la convention d'objectifs, de la gestion du budget dans le cadre du plan stratégique, des règles générales de gestion et des arbitrages arrêtés par le rectorat, conformément à l'article 37 alinéa 1 de la Loi sur l'Université du 13 juin 2008 (la « Loi sur l'Université » ).
    2. représente la faculté vis-à-vis du rectorat, des autres facultés et, plus généralement, des tiers;
    3. prend les décisions lui incombant conformément au règlement d'études de la faculté ou à d'autres textes, notamment en matière de dérogations et d'oppositions;
    4. décide et arbitre, avec l'assistance de l'administrateur/trice, les questions budgétaires et financières de la faculté, y compris les subventions;
    5. statue sur les résultats des examens ;
    6. statue sur les cas de fraudes;
    7. peut déléguer l’exercice de certaines de ses tâches aux vice-doyennes et vice-doyens, aux directeurs et directrices de départements ou aux présidentes et présidents de commissions permanentes.
  2. Le décanat :
    1. détermine dans le cadre fixé par l'article 37, alinéa 1, de la Loi sur l'université, et en concertation avec le conseil décanal et le collège des professeur-es, les orientations stratégiques de la faculté, en favorisant le développement d'enseignements et de recherches de haute qualité;
    2. procède à toutes les nominations pour lesquelles une compétence particulière n'est pas fixée dans le présent règlement ou d'autres textes;
    3. nomme les membres des commissions prévues à l'article 17 ;
    4. élabore le règlement d'organisation de la faculté en vue de son adoption par le conseil participatif et son approbation par le rectorat;
    5. approuve les règlements des centres;
    6. décide de l'ampleur de la décharge du doyen ou de la doyenne et des vices-doyennes et vice-doyens;
    7. appuie le doyen ou la doyenne  dans l'exercice de ses tâches.
  3. Le doyen ou la doyenne et le décanat peuvent être assistés par des commissions, temporaires ou permanentes, instituées conformément au présent règlement ou par d'autres textes.
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Article 10
Fin du mandat

La durée et la fin du mandat du doyen ou de la doyenne et des vices-doyennes et des vice-doyens sont réglées conformément aux articles 24 à 26 du Statut de l'Université.

Article 11
Conseil décanal

Le conseil décanal est composé du décanat ainsi que des directeurs et directrices de départements et de centres. Il peut être consulté par le décanat sur toute question intéressant la faculté.

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Section III: le Collège des professeur-es

Article 12
Composition

  1. Le collège des professeur-es est composé des membres du corps professoral à l'exception des professeur-es honoraires.
  2. L'administrateur/trice et les conseillères et conseillers aux études participent à ses travaux avec voix consultative.
  3. Le collège peut inviter à tout ou partie de ses séances, sans droit de vote, les membres du corps des collaborateurs et collaboratrices de l'enseignement et de la recherche dont les mandats sont renouvelables sans limite dans le temps.

Article 13
Attributions

  1. Le collège des professeur-es:
    1. donne son avis sur le projet de règlement d'organisation de la faculté;
    2. donne son avis sur les projets de règlements, de programmes et de plans d'études;
    3. peut proposer au conseil participatif une ou plusieurs personnes candidates au poste de doyen ou de doyenne;
    4. prend connaissance du budget et des comptes annuels de la faculté avant leur présentation au conseil participatif;
    5. peut discuter de toute question intéressant la faculté;
    6. donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le décanat;
    7. peut soumettre au doyen ou à la doyenne, ou au conseil participatif des propositions ou des recommandations sur toute question dont il se saisit ou est saisi.
      En outre, le collège des professeur-es:
    8. est l'organe du corps professoral qui ratifie les propositions de nomination et de renouvellement des collaborateurs et collaboratrices  de l'enseignement et de la recherche conformément au règlement sur le personnel de l'Université ;
    9. désigne en son sein deux représentant-es à l'assemblée de l'Université;
    10. statue sur l'attribution des enseignements aux membres du corps professoral;
    11. statue sur l'attribution des prix et des distinctions honorifiques;
    12. approuve les sujets de thèse de doctorat, désigne les directeurs et directrices de thèse et constitue les jurys pour les soutenances de thèse;
    13. peut exercer toute autre compétence mentionnée dans le statut;
    14. peut déléguer l'exercice de certaines de ses tâches au doyen ou à la doyenne.
  2. Dans une composition restreinte aux professeur-es ordinaires, le collège des professeur-es préavise à l'intention du rectorat les propositions de nomination, de promotion et de renouvellement dans le corps professoral.

Article 14
Séances du collège

  1. Les séances du collège ne sont pas publiques.
  2. Le collège des professeur-es est présidé par le doyen ou la doyenne, ou à son défaut, par un vice-doyen ou une vice-doyenne, qui le convoque au moins six fois par an ou lorsque dix de ses membres en font la demande.
  3. Le collège des professeur-es vote à main levée, sauf dans les cas visés à l'alinéa 1 litt. c et à l'alinéa 2 de l'article 13 ou sur demande de la majorité des membres présent-es ou du doyen ou de la doyenne. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; les abstentions, bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés. Les dispositions du Règlement sur le personnel sont réservées.
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Section IV: Commissions

Article 15
Commission de planification académique

  1. La commission permanente de planification académique est chargée de planifier le maintien, la suppression, la transformation et la création des postes de professeur-e ordinaire, de professeur-e associé-e et de professeur-e assistant-e.
  2. Elle est nommée conformément à l'article 35 du Statut de l'université et exerce les attributions qui y sont prévues.

Article 16
Commission de nomination ou renouvellement

Les commissions de nomination, de promotion et de titularisation et de renouvellement sont nommées conformément au Règlement du personnel de l'Université et exercent les attributions qui y sont prévues.

Article 17
Autres commissions

Les commissions permanentes de la faculté sont :

  1. la commission de la bibliothèque;
  2. la commission de l'enseignement;
  3. la commission de l'égalité;
  4. la commission des oppositions;
  5. la commission de la recherche;
  6. la commission des publications;
  7. la commission d'admission des étudiants sans maturité;
  8. la commission informatique.
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CHAPITRE III: DEPARTEMENTS

Article 18
Organisation des départements

Les départements forment les subdivisions de la faculté et se composent d'au moins trois professeur-es, sous réserve des dérogations accordées par le rectorat pour tenir compte des besoins particuliers de la faculté.

Article 19
Direction du département

  1. Le directeur ou la directrice de département est responsable de l'orientation académique et de la direction administrative de celui-ci. Il ou elle exerce les compétences suivantes :
    1. il ou elle assure la coordination de toutes les questions et activités au sein du département et si nécessaire avec les directeurs et directrices des autres départements et des centres;
    2. d'entente avec les autres professeur-es du département, il ou elle établit à l'intention du doyen ou de la doyenne les propositions d'engagement des maîtres-assistant-es et des assistant-es du département ainsi que sur le renouvellement de leur mandat, conformément au règlement sur le personnel.
  2. Il ou elle est choisi-e parmi les professeur-es du département et est désigné-e pour quatre ans par le décanat sur proposition des professeur-es du département.
  3. Les départements peuvent décider que le directeur ou la directrice sera assisté-e d'un directeur adjoint ou une directrice adjointe désigné-e conformément à l'alinéa 2. Le directeur adjoint ou la directrice adjointe collabore avec le directeur ou la directrice et assume les tâches que celui-ci ou celle-ci lui délègue. Il ou elle remplace le directeur ou la directrice en cas de besoin.
  4. Le décanat peut révoquer un directeur ou une directrice pour justes motifs.
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CHAPITRE IV: CENTRES

Article 20
Organisation des centres

Les centres rattachés à la faculté sont régis par un statut distinct, adopté par le décanat sur proposition de la direction du centre.

CHAPITRE V: DISPOSITION FINALE

Article 21
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.