Rapports

Toute autorisation en cours ou terminée doit faire l’objet d’un rapport soumis aux autorités via Animex (rapport C).

Le rapport déclare le nombre d’animaux utilisés durant l'année civile, le degré de gravité rétrospectif et les résultats obtenus:

• Rapport de clôture: soumission au maximum 2 mois après la date d'échéance de l’autorisation.

• Rapports intermédiaires pour toute autorisation valide: soumission au plus tard le 15 février de chaque année. 

Aide "Rapports C intermédiaire et final" dans Animex

Publications statistiques de l'Office Fédéral de la Sécurité Alimentaire et des Affaires Vétérinaires