FAQ déclaration Télétravail
Cette FAQ concerne uniquement les résident-es en France ne possédant pas la nationalité Suisse
La dernière mise à jour de cette FAQ date du 01/04/2026. Certaines informations sont susceptibles d’évoluer.
1. Nouvelles dispositions au 01/01/26
A compterdu 1er janvier 2026, l’avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 impose de nouvelles obligations en matière de déclaration du télétravail effectué en dehors de la Suisse. Du point de vue fiscal, la convention de télétravail ne suffit pas pour attester du taux de télétravail.
Les nouvelles obligations concernent:
- l’employeur : obligation de suivi et de transmission du taux effectif de télétravail à l’Administration fiscale cantonale (AFC Genève);
- les collaborateurs/trice-s domicilié-es en France métropolitaine et n’ayant pas la nationalité suisse : obligation de déclaration des jours de télétravail et des jours de mission temporaires hors Suisse.
Les collaborateur/trice-s doivent respecter les seuils limites fixés par le cadre légal. Aucun dépassement ne peut être autorisé par l’UNIGE.
2. Personnes concernées
Les collaborateurs/trice-s de l’UNIGE résidant en France métropolitaine ne possédant pas la nationalité suisse sont concerné-e-s.
La déclaration est obligatoire même lorsqu’il n’y a pas de télétravail effectué.
3. Limites à ne pas dépasser
Le taux de télétravail effectif ne doit pas excéder 40% du taux d’activité soit 96 jours de télétravail maximum pour un temps pleins, dont 10 jours maximum de mission temporaire hors Suisse.
Le nombre de jours maximum autorisé est calculé au prorata du taux d’activité et de la durée d’engagement. Le résultat est arrondi selon les règles suivantes:
- Nombre maximum de jours de télétravail autorisé arrondi à la demi-journée inférieure;
Exemple : pour une personne à 60% durant toute l’année civile, le nombre maximum de jours de télétravail calculé est de 57,6 jours et est arrondi à 57,5 jours. - Nombre maximum de jours de mission temporaire hors suisse autorisé arrondi à la demi-journée supérieure;
Exemple : pour une personne à 100% pendant 4 mois, le nombre maximum de jours de mission calculé est de 3,33 jours et est arrondi à 3,5 jours.
4. Calcul du taux de télétravail effectif
Le calcul du taux de télétravail effectif est le rapport entre :
- Le temps de télétravail effectué durant l’année : composé du nombre de jours de télétravail effectués, ainsi que des jours de missions temporaires hors Suisse à concurrence de la limite autorisée ;
- Le total des jours de travail de l’année civile, décompté sur une base de 240 jours par an pour une activité à temps plein.
5. Définition des missions temporaires hors Suisse et impact sur la déclaration de télétravail
Il s’agit des jours de travail durant lesquels le/la collaborateur/trice exerce une activité pour le compte de son employeur (voyage d’affaire, formation ou perfectionnement, visite auprès de fournisseurs, travail sur un projet à la demande de l'employeur, besoin de service, etc.) hors de la Suisse.
Les règles impliquent de distinguer:
- Les missions effectuées en France dans l’État de domicile,
- Les missions effectuées à l’étranger (hors France et hors Suisse).
Les jours de missions temporaires sont inclus dans le taux de télétravail et ne doivent pas excéder 10 jours par année civile au prorata du taux d’activité et de la durée d’engagement (par exemple : 5 jours pour une personne avec un taux d’activité de 50% sur toute l’année).
6. Impossibilité de déroger aux maximums autorisés
Aucun dépassement des limites ne peut être autorisé par l’UNIGE.
7. Transmission des données
Les collaborateur/trice-s concerné-es déclarent mensuellement les jours de télétravail et de mission temporaires, les compteurs sont gérés par année civile.
Les données individuelles en lien avec le télétravail sont transmises aux offices payeurs de l’UNIGE (Bureau des salaires de l’UNIGE, OPE), qui transmettent à l’Administration fiscale cantonale (AFC Genève).
En début d’année (à compter de 2027), les données relatives à l’année précédente sont transmises automatiquement à l’Administration fiscale cantonale (AFC Genève). Elle les transmet ensuite à l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui les transmet à l’Administration fiscale française.
8. Différence avec la convention de télétravail
Le déclaratif mensuel est lié à une obligation fiscale découlant de l’entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France. Il est donc obligatoire, indépendamment de l’existence ou non d’une convention de télétravail UNIGE.
Conformément à la Directive UNIGE en matière de Télétravail pour le PAT, l’accord de télétravail UNIGE fixe le cadre du télétravail entre la personne concernée et son/sa responsable hiérarchique. Elle précise les modalités convenues ainsi que les limites du télétravail autorisé par la hiérarchie.
Un courriel personnel est adressé mensuellement aux membres du personnel concernés par l'obligation de déclaration avec un délai de 10 jours pour procéder à la déclaration du mois précédent.
Les personnes concernées doivent utiliser l’application « Déclaration télétravail », accessible depuis l’espace RH du portail institutionnel et utilisable sur smartphone.
La déclaration doit être effectuée qu’il y ait eu ou non du télétravail et/ou des missions temporaires. L’unité de suivi est la demi-journée ou la journée, avec les règles suivantes:
- Si le télétravail ou la mission temporaire dure moins de 2h dans la journée : pas de comptabilisation ;
- Si le télétravail ou la mission temporaire dure entre 2h et moins de 6h : déclaration d'une demi-journée ;
- Si le télétravail ou la mission temporaire dure 6h ou plus : déclaration d’une journée entière.
Les règles ci-dessus s’appliquent également au service de piquet en cas d’intervention à distance.
Non, la déclaration ne peut être effectuée qu’après l’activité effectivement réalisée.
Les déclarations ne font l’objet d’aucune validation par les hiérarchies et reposent exclusivement sur un principe de confiance.
Lors du départ du / de la collaborateur/trice en cours d’année, une attestation est fournie par la Division RH de l’UNIGE avec indication des jours télétravaillés, ainsi que les missions temporaires effectuées pour l’année en cours.
Pour les engagements en cours d’année, la Division RH de l’UNIGE doit prendre en compte les informations de l’ancien employeur pour déterminer leurs éventuels effets sur les limites au télétravail et missions temporaires au cours de la première année à l’UNIGE (réductions éventuelles en fonction des jours déjà effectués).
- Chaque collaborateur/trice peut suivre l’état de ses compteurs dans l’application « Déclaration télétravail » accessible depuis l’espace RH du portail institutionnel.
- Pour les entités/hiérarchies, des développements / reporting seront mis en place ultérieurement.
Il est possible de corriger les éventuelles erreurs de déclaration de l’année en cours (ex : 2026) jusqu’au délai annuel de fin de saisie au sein de l’UNIGE fixé à début janvier de l’année suivante (ex: 2027).
La date exacte est communiquée durant le dernier trimestre de l’année civile en cours.
Au-delà de cette date limite, il n’est plus possible de corriger les déclarations via l’UNIGE car les données de l’année civile échue (ex : 2026) auront été transmises à l’Administration fiscale cantonale (AFC Genève).
Les jours télétravaillés à domicile pour des raisons de santé attesté par un certificat médical sont pris en compte dans le calcul du seuil de 40% maximum autorisé. Ils doivent donc être déclarés au même titre que les autres jours de télétravail.
Attention : aucune exception à la limite des 40% n’est prévue, même pour raisons de santé.
Oui. Le déclaratif mensuel est lié à une obligation fiscale découlant de l’avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France. Il est donc obligatoire, indépendamment de l’existence ou non d’une convention de télétravail UNIGE.
Oui. Le déclaratif mensuel est lié à une obligation fiscale découlant de l’avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France. Il est donc obligatoire, indépendamment de l’existence ou non de jours effectifs de télétravail ou de mission.