Procédures de consultation

Prise de position de la Faculté

Vous trouverez ci-dessous les prises de position de la Faculté sur divers projets de loi.
Ces textes sont, en règle générale, élaborés par les membres de la faculté sur demande des autorités fédérales ou cantonales. Ils sont diffusés aussi aux élus genevois.

2017

31 janvier 2017

Prise de position du département de droit pénal sur la procédure de consultation relative à la modification de l’article 53 CP