Termes et Conditions d’utilisation
Les présents Termes et Conditions d’utilisation complètent le Règlement d’organisation du RDMS, auquel ils sont annexés.
1. Objet
Les présents Termes et Conditions d’utilisation (T&C) définissent les règles encadrant l’accès et l’utilisation des Prestations fournies par le Research Data Management Service (ci-dessous RDMS) de la Faculté de médecine de l’Université de Genève (ci-dessous UNIGE).
2. Définitions
- RDMS : Research Data Management Service de la Faculté de médecine.
- Utilisateur/trice : Toute personne sollicitant une prestation du RDMS (membres de la Faculté de médecine, membres UNIGE hors Faculté de médecine, personnes hors UNIGE).
- Data Owner : Responsable des données (responsable de laboratoire, de plateforme, ou requérant e).
- Prestations : Conseil ou service, tel que défini dans le Règlement d’organisation.
- DTUA : Data Transfer and Use Agreement, requis lorsque des données sont partagées avec une entité externe à l’UNIGE.
3. Prestations couvertes
Les T&C couvrent exclusivement les Prestations proposées par le RDMS (conseil et service).
- Les Prestations de conseil n’impliquent jamais d’accès aux données du/de la requérant e.
- Les Prestations de service peuvent nécessiter un accès aux données.
4. Conditions d’accès
Les conditions d’accès dépendent du statut du / de la requérant-e :
- Membres de la Faculté de médecine : tous types de Prestations.
- Membres UNIGE hors Faculté de médecine : Prestation service uniquement.
- Externes à l’UNIGE : Prestations service, avec accord de collaboration ou mandat de service.
Un rendez-vous préliminaire est requis pour toute Prestation service.
5. Obligations du RDMS
Le RDMS s’engage à :
- Fournir ses Prestations conformément à ses missions telles que définies dans le Règlement d’organisation.
- Traiter les données de recherche avec la plus stricte confidentialité et en conformité avec la règlementation applicable en matière de protection des données.
- Mettre en place, le cas échéant, des mesures appropriées pour un accès sécurisé aux données, en suivant les recommandation du Data Protection Officer (DPO) de l'UNIGE, et en collaboration avec le Service Informatique de la Faculté de médecine (SIFM) ou la Division Système et Technologies de l’Information et de la Communication (DiSTIC) si nécessaire.
6. Obligations de l’utilisateur et de l’utilisatrice
L’utilisateur/trice s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes.
- S’assurer que l’accès aux données par le RDMS n’est pas contraire aux consentements ou obligations légales et réglementaires applicables.
- Garantir la conformité éthique et légale de son projet.
- Demeurer entièrement responsable des données en sa qualité de Data Owner.
- Respecter la règlementstion interne de l'UNIGE, notamment la directive du memento 0353.
7. Accès aux données
Si la Prestation nécessite un accès aux données :
- La Prestation est effectuée de préférence sur l’espace de stockage du/de la requérant-e.
- Si une copie est requise, le stockage est choisi selon le niveau de sensibilité des données et parmi les outils recommandés par l’UNIGE.
- Un accord réglant notamment la confidentialité des données et / ou leur transfert est requis pour les utilisateurs/trices hors UNIGE.
8. Confidentialité
Le RDMS traite toutes les données du/de la requérant e avec une confidentialité stricte.
Les utilisateurs/trices externes doivent conclure un accord formel (mandat, collaboration, DTUA) selon les directives institutionnelles de l’UNIGE.
9. Conservation des données
À la fin de la Prestation, le RDMS ne conserve aucune donnée ni métadonnée utilisée ou générée dans le cadre de la Prestation.
La responsabilité de la conservation revient exclusivement au Data Owner.
Le RDMS n’est pas responsable de la perte de données par l’utilisateur/trice.
10. Tarification
Les tarifs sont définis selon la grille tarifaire en vigueur.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
Toute Prestation de service fait l’objet d’un devis préalable.
11. Limitations de responsabilité
Le RDMS ne peut être tenu responsable :
- Des erreurs présentes dans les données fournies par le / la requérant-e.
- De la conformité légale ou éthique du projet et du partage des données avec le RDMS.
- Des pertes de données ou dommages indirects.
De manière générale, le / la Data Owner (requérant-e) est responsable de ses données.
12. Modifications des Termes et Conditions d’utilisation
Le RDMS peut modifier les T&C à tout moment.
La version en vigueur est celle annexée au Règlement d'organisation.
13. Langue
Les T&C sont fournis en français et en anglais.
La version française prévaut en cas de divergence.