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Règlement du CERDN

Art. 1 Principe, objectif et titre

 

  1. La Faculté de droit de l’Université de Genève dispense un programme de Certificat complémentaire en droit du numérique (Complementary Certificate in Digital Law) (CER-DN) (art. 1er al. 2 et art. 14 al. 2 du Règlement d’Etudes de la faculté de droit du 15 octobre 2004).
     
  2. Le CER-DN s’adresse exclusivement aux étudiant-e-s inscrits dans une maîtrise universitaire en droit au sens de l’art. 26 al. 1 du Règlement d’études de la Faculté de droit (RE). Il a pour objectif d’offrir aux étudiant-e-s un cadre leur permettant d’analyser, d’interpréter, d’appliquer et de créer des règles de droit liées aux technologies numériques, de manière à ce qu’elles-ils soient capables de relever les défis juridiques posés par la transformation numérique.
     
  3. En cas de réussite du CER-DN, la Faculté de droit de l’Université de Genève décerne un certificat au sens de l’art. 1 al. 2 RE.
     
  4. L’obtention du CER-DN est incompatible avec l’inscription ou l’obtention d’un autre certificat délivré par la Faculté de droit.

 

Art. 2 Organisation et gestion

 

  1. La gestion du CER-DN est assurée par le Centre de droit du numérique / Digital Law Center de la Faculté de droit et placée sous la direction d’un comité de direction.
     
  2. Le comité de direction du CER-DN est composé de trois à cinq professeur-e-s de la Faculté et d’un-e conseiller/ère académique. Il est présidé par le directeur/directrice du Centre de droit du numérique (CDN) / Digital Law Center (DLC).
     
  3. Le rôle du comité de direction du CERN-DN est de préaviser l’admission des candidat-es conformément à l’art. 3 al. 5, de proposer le plan d’études et de mener des réflexions stratégiques concernant le CER-DN.
     
  4. Le comité de direction est désigné par le décanat de la faculté de droit. La durée de son mandat est de 3 ans.
     
  5. La gestion administrative du CER-DN est confiée au secrétariat du Centre de droit du numérique (CDN) / Digital Law Center (DLC), qui travaille en étroite collaboration avec le secrétariat des étudiant-e-s et les conseillers/ères académiques de la Faculté.

 

Art. 3 Conditions et procédure d’admission

 

  1. Le/la candidat-e doit déposer son dossier de candidature avant le début de l’année académique durant laquelle il/elle souhaite suivre le CER-DN, selon des modalités et délais fixés et communiqués par le directeur/directrice du Centre de droit du numérique.
     
  2. Chaque candidat-e doit (i) être inscrit-e au programme d’une maîtrise universitaire de la Faculté de droit de l’Université de Genève, (ii) témoigner d’un intérêt particulier dans le domaine de la formation, et (iii) disposer d’aptitudes à suivre le programme.
     
  3. L’admission se fait sur dossier. Un entretien peut compléter la procédure d’admission.
     
  4. Le nombre de personnes admises est limité à 25, en raison de la capacité d’accueil de l’atelier obligatoire. Si le nombre de candidatures recevables dépasse cette capacité, la sélection est effectuée notamment sur la base des résultats académiques antérieurs, de l’expérience éventuelle et de la motivation des candidat-es, le cas échéant, sur la base d’un entretien.
     
  5. Les décisions d’admission sont prises par le/la directeur/directrice du Centre de droit du numérique après consultation du comité de direction du CER-DN sur la base d’un examen des dossiers de candidature déposés dans les délais   prescrits.

 

Art. 4 Durée

 

  1. Le CER-DN doit, en principe, être obtenu au terme de deux semestres au maximum.
     
  2. En cas de justes motifs (tels que maladie, maternité, service militaire, activité professionnelle importante, charges familiales lourdes), le/la directeur/directrice du Centre de droit du numérique peut prolonger cette durée jusqu’à quatre semestres maximum.

 

Art. 5 Plan d’études

 

  1. Le/la candidat-e doit suivre un cours obligatoire (6 crédits ECTS), un atelier obligatoire (6 crédits ECTS) et trois enseignements à option (de chacun 6 crédits ECTS) du plan d’études du CER-DN. L’atelier doit être suivi dès le premier semestre d’études du/de la candidat-e dans le programme du CER-DN.
     
  2. Le plan d’études du CER-DN est proposé par le comité de direction du CER-DN au collège des professeur-e-s de la Faculté de droit et adopté par le conseil participatif.
     
  3. Le CER-DN correspond à 30 crédits ECTS.

 

Art. 6 Validation de crédits

 

  1. L’étudiant-e admis-e au programme du CER-DN peut, auprès du secrétariat de la Faculté de droit, faire valider dans le programme de maîtrise, les crédits et les notes obtenus pour au maximum deux enseignements acquis dans le cadre du CER-DN.
     
  2. Les crédits visés à l’alinéa 1 ne peuvent, ensemble, excéder 12 crédits ECTS.

 

Art. 7 Langues

 

  1. Le cours obligatoire, l’atelier et les enseignements à option sont dispensés en français ou en anglais.
     
  2. L'examen est dispensé dans la langue de l'enseignement.

 

Art. 8 Contrôle des connaissances

 

  1. Le contrôle des connaissances se fait selon les modalités prévues aux art. 15 ss RE du règlement d’études de la faculté de droit du 15 octobre 2004, à l’exception des modalités prévues aux al. 2 à 4 du présent article du présent Règlement.
     
  2. L’atelier est évalué sur la base des prestations et selon les exigences fixées par l’enseignant-e durant le semestre de l’atelier. Les prestations fournies sont sanctionnées, non par une note, mais par la mention de la réussite ou de l’échec de l’atelier. La réussite d’un atelier donne lieu aux crédits correspondants. En cas d’échec, le/la candidat-e disposera d’une deuxième tentative qui aura lieu sous forme d’une prestation complémentaire à réaliser au semestre suivant et selon les exigences fixées par l’enseignant-e de l’atelier.
     
  3. Les enseignements du programme du CER-DN forment une série et peuvent être répartis sur plusieurs sessions d’examens. Le/la candidat-e doit présenter la série complète en principe au plus tard deux semestres après l’admission au programme du CER-DN.
     
  4. Le/la candidat-e doit avoir réussi, sous peine d’élimination, la série complète au plus tard quatre semestres après son admission au certificat, sous réserve de l’art. 4 al. 2.

 

Art. 9 Conditions d’obtention du certificat

 

  1. Pour obtenir le certificat, le/la candidat-e doit cumulativement :
    1. avoir réussi l’atelier.
    2. avoir obtenu la note de 4 au moins à l’examen du cours obligatoire.
    3. avoir obtenu la moyenne de 4 aux examens (obligatoire et à option) à condition qu’il/elle n’ait pas plus d’une note entre 3 et 3.75 pour les options.
  2. Le/la candidat-e qui obtient le CER-DN obtient en bloc les 30 crédits ECTS.

 

Art. 10 Elimination du programme

 

  1. Est éliminé-e du programme :
    1. le/la candidat-e qui a épuisé ses tentatives au contrôle de connaissances au sens de l’art. 8 sans satisfaire aux conditions de l'art. 9 pour les enseignements relevant du CER- DN.
    2. le/la candidat-e qui n’a pas obtenu le certificat dans un délai de quatre semestres.
    3. le/la candidat-e qui est éliminé-e de la maîtrise.
  2. Sont réservées les dérogations prévues à l’art. 4 al. 2 du présent Règlement.

 

Art. 11 Règlement d'études

 

Pour le surplus les dispositions du RE sont applicables.

 

Art. 12 Entrée en vigueur et durée

 

  1. Le présent Règlement entre en vigueur pour l’année académique 2025-26 et s’applique à tou- te-s les étudiant-e-s admis-e-s au programme durant ladite année académique.
     
  2. Le CER-DN est offert pour trois années académiques (soit 2025-26 à 2027-28). Le/la directeur/directrice du Centre de droit du numérique peut accorder des dérogations individuelles au candidat-e admis-e en 2027-2028 qui n’a pas encore obtenu le CER-DN dans la durée prescrite (art. 4 du présent Règlement). Le CER-DN sera reconduit, sur la base d’un préavis favorable du comité de direction du CER-DN et d’une décision du décanat, si les ressources le permettent.