24 février 2022 - JE

 

Vu dans les médias

«Suisse Secrets»: la loi sur les banques pourrait être clarifiée, selon Luc Thévenoz

 

 

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Pas un-e Suisse ne figure parmi la soixantaine de journalistes ayant participé aux «Suisse Secrets», une enquête collaborative basée sur la fuite d’informations issues de plus de 18 000 comptes bancaires administrés par Credit Suisse. Et pour cause: l’article 47 de la loi fédérale sur les banques, qui punit la révélation d’informations sur des clients, a été élargie en 2015 pour inclure des acteurs/trices autres que les banquiers-ères. Lors des débats au Parlement sur cette modification, les journalistes ont été explicitement mentionné-es comme faisant partie des personnes qui ne peuvent pas divulguer d'informations issues de données volées, sauf dans le cas où l’intérêt public est prépondérant. Une limite difficile à tracer dans la pratique.

Cité par le journal La Côte, Luc Thénenoz, directeur du Centre de droit bancaire et financier de l’UNIGE, estime que l’article 47 pourrait être clarifié pour préciser ce qui relève d'un intérêt public prépondérant et pourrait donc faire l'objet de publications dans les médias. La loi sur le blanchiment d'argent, qui interdit aux banques d'accepter de l'argent émanant d'activités criminelles et les contraint à dénoncer aux autorités les mouvements leur paraissant suspects, pourrait constituer une telle limite. «Révéler qu'un chef d'État étranger détient un compte dans une banque suisse n'est pas en soi d'intérêt public, précise Luc Thévenoz. Cet intérêt pourrait tout au plus exister si le compte en question était alimenté par de l'argent résultant d'activités criminelles, telle la corruption. Il doit y avoir une relation directe entre l'activité criminelle et le compte bancaire». Certaines banques tentent de contourner l’obstacle en niant le plus longtemps possible l’activité criminelle et en espérant que la prescription soit atteinte avant la tenue d’un procès. Le professeur s'interroge: «La loi doit-elle interdire aux banques de traiter avec des dignitaires étrangers qui violent les droits fondamentaux? Doit-elle permettre aux médias de publier des révélations sur les liens pouvant exister entre une banque et un dignitaire étranger violant les droits fondamentaux? Il existe une tension inévitable entre liberté de la presse et protection de la sphère privée. Je ne suis pas sûr qu'on puisse attendre du Parlement une réponse claire et prévisible», conclut Luc Thévenoz.

 

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