Révision des législations

Les lois fédérales et cantonales en matière de protection des données mettent en oeuvre la Convention 108 du Conseil de l'Europe, qui a été ratifiée par la Suisse.

La Convention 108+ modernisée nécessite la révision des ces lois afin d'adapter la protection des données aux évolutions technologiques et sociales, renforcer les droits des personnes concernées ainsi que les pouvoirs de surveillance. Ces travaux sont indispensables pour que l'UE continue de reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d'échanger des données avec elle soit préservée, et ceci sans obstacle.

Les étapes et la documentation relative à la révision de la législation fédérale sont décrites sur le site de l'Office fédérale de la justice. La nouvelle loi fédérale (nLPD) a été adoptée le 25 septembre 2020 et entrera en vigueur le 1er septembre 2023, en même temps que la nouvelle ordonnance (OPDo). Le point de vue du PFPDT sur la nLPD met en évidence ses principales nouveautés, de même que l'article de David Rosenthal, Samira Studer/Alexandre Lombard (pour la traduction), La nouvelle loi sur la protection des données, in: Jusletter 16 novembre 2020, ou encore l'article de Sylvain Métille, Le traitement de données personnelles sous l’angle de la (nouvelle) Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020, in SJ 2021 II 1ss;

La révision des législations cantonales est également en cours, un apercu de l'état d'avancement des travaux est disponible sur le site de privatim. S'agissant de Genève, le Conseil d'Etat a décidé lors de sa séance du 6 juillet 2022 d'ouvrir une consultation sur un avant-projet de modification de la LIPAD