Jurisprudence
La Cour européenne des droits de l'homme a publié un Guide (1ère édition, 31 décembre 2020) qui analyse et résume la jurisprudence relative aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme applicables en matière de protection des données.
Deux fiches thématiques sont également publiés par la Cour, realtives respectivement à la protection des données personnelles et aux nouvelles technologies.
Pour consulter la jurisprudence:
- Cantonale : Chambre administrative de la Cour de justice
- Fédérale : Tribunal administratif et Tribunal fédéral
- Européenne : Cour européenne des droits de l'homme