LIPAD / RIPAD

L'UNIGE est soumise à la législation genevoise en matière de protection des données personnelles, constituée de:

• La loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) du 5 octobre 2001; les articles consacrés à la protection des données sont:
  • Art. 4 - Définitions
  • Art. 35 à 43 - Principes régissant le traitement des données personnelles (base légale, qualité et sécurité des données personnelles, collecte, communication, destruction, traitement à des fins générales, vidéosurveillance, catalogue des fichiers)
  • Art. 44 à 49 - Droits de la personne concernée (droit d'accès, autres droits / prétentions, droits des proches)
  • Art. 51 - Compétences
• Le règlement d’application (RIPAD) du 21 décembre 2011; les articles consacrés à la protection des données sont:
  • Art. 11 à 20 - protection des données personnelles (identifiant sectoriel commun / numéro AVS, signalement données erronées, sécurité des données personnelles, sous-traitance, communication, destruction, vidéosurveillance, fichiers, catalogue des fichiers, annonces liées à des fichiers, recommandation PPDT, responsable LIPAD)
  • Art. 21 - responsable LIPAD
  • Art. 24: émoluments

Le Rectorat a adopté une directive « Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) : application à l’Université » afin de mieux informer les membres de la communauté universitaire sur la LIPAD et d’en permettre une mise en œuvre harmonieuse au sein de l’Université.