Droit supérieur
La finalité de la protection des données personnelles, c'est la protection de la sphère privée de la personne.
Ainsi, en-dessus des différentes législations relatives à la proteciton des données personnelles, on citera plus particulièrement dans notre contexte:
- La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), visant à protéger les droits fondamentaux de la personne et rendant contraignant certains droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
- La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108), traité à vocation universelle visant à garantir à toute personne physique le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant.
- La Constitution fédérale et la Consitution genevoise.
Des éléments clés et contextualisés de ces différents textes de lois sont explicités dans les sous-pages de cette rubrique.