Droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a été signée le 4 novembre 1950; elle a éré ratifiée par la Suisse le 28 novembre 1974. La CEDH vise à protéger les droits fondamentaux de la personne et rend contraignant certains droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, dans un contexte de fin de la Seconde guerre mondiale et à une époque où l’ordinateur n’était pas encore présent.

Son article. 8  « Droit au respect de la vie privée et familiale » dispose:

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Une vingtaine d’années plus tard, cette préoccupation va redevenir un enjeu central dans nos sociétés démocratiques avec l’avènement des premiers ordinateurs et leur utilisation à des fins de gestion par les services administratifs.

Aujourd'hui, cette préoccupation a pris encore davantage d'ampleur avec le Cloud computing, les réseaux sociaux, le Big Data, l'Intelligence artificielle, etc.