LPD / OLPD

La législation fédérale en matière de protection des données est la loi fédérale LPD du 19 juin 1992 et son ordonnannce OLPD 14 juin 1993. Elle s'applique aux personnes privées ainsi qu'aux organes fédéraux (par exemple les EPF), donc pas à l'UNIGE.

Chaque canton à sa propre législation qui s'applique aux organes cantonaux, et donc aux hautes écoles cantonales. A Genève, il s'agit de la LIPAD et du RIPAD, qui s'appliquent à l'UNIGE.

A noter que certaines nuances existent entre ces différentes législations.