Mardi 10 décembre 2024: Fabio Burgener
Fabio Burgener soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteur en droit, sa thèse intitulée:
« L’exécution de la confiscation de valeurs patrimoniales et de la créance compensatrice.
Avec un regard particulier sur leur coordination avec les prétentions civiles déduites d’une infraction pénale »
Mardi 10 décembre 2024 – 17h15
Salle 3050 - UNI MAIL
Jury : Prof. Marc THOMMEN, Université de Zurich, Prof. Katia VILLARD, Prof. Yvan JEANNERET et Prof. honoraire Nicolas JEANDIN (co-directeurs de thèse), sous la présidence du Prof. Luc THÉVENOZ, doyen de la Faculté de droit.
Résumé:
La confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) et la créance compensatrice de l’état (art. 71 CP) sont des mesures pénales visant à absorber l’avantage patrimonial résultant d’une infraction pénale. Afin de concrétiser l’adage selon lequel « le crime ne paie pas », le seul prononcé de ces sanctions ne suffit pas ; encore faut-il les exécuter.
Au sens strict, l’exécution fait référence à l’ensemble des actes, postérieurs au prononcé final, par lesquels une autorité met effectivement en œuvre la mesure : la privation permanente de la valeur patrimoniale confisquée ou le recouvrement de la créance compensatrice. Dans un sens plus large, elle inclut, en amont du prononcé final, le séquestre des valeurs patrimoniales dont il est vraisemblable qu’elles seront confisquées ou utilisées pour couvrir une créance compensatrice. Elle comprend aussi, en aval, toutes les obligations étatiques en lien avec les valeurs patrimoniales confisquées et les montants encaissés à titre de créance compensatrice.
Le constat suivant constitue le point de départ de cette recherche : l’exécution au sens large de la confiscation et de la créance compensatrice présente d’importantes difficultés, s’agissant en particulier de leur coordination avec les prétentions civiles déduites d’une infraction pénale. Ce travail examine la législation actuelle afin d’identifier les sources de ces difficultés, puis tente de déterminer la façon de les surmonter. Son principal défi réside dans la transversalité de la matière ; l’exécution des sanctions concernées se caractérise, en effet, par l’application concurrente du droit pénal matériel, du droit de la procédure pénale et du droit des poursuites.
La coexistence de prétentions civiles déduites de l’infraction pénale avec les sanctions pénales nécessite de surcroît une coordination. En effet, d’une part, l’auteur ou le tiers favorisé ne doit pas subir une double charge financière en raison du cumul des régimes pénal et civil. D’autre part, le lésé ne doit être privé ni d’une valeur patrimoniale déterminée sur laquelle il dispose de prétentions en restitution en nature ni de la possibilité de recouvrer sa créance résultant de l’infraction pénale commise à son détriment.
10 déc. 2024