Droit d'auteur et licences

Les données de recherche et le droit d'auteur

La loi sur le droit d’auteur (LDA) protège une œuvre si:

  • il s’agit d’une création de l’esprit (le résultat d’une activité humaine et non d'une machine) ;
  • elle possède un caractère individuel (quelqu’un d’autre réalisant la même tâche ne pourra pas produire la même œuvre, l'oeuvre est unique et originale).

Les photographies d'objets en trois dimensions ont un statut particulier : il ne leur est pas nécessaire d'avoir un caractère individuel pour être protégées.

Pour les données de recherche, cela signifie que (Hirschmann 2025) :

  • Les données scientifiques brutes ou primaires, par exemple les données non traitées, les éléments factuels, les formules, les mesures scientifiques ou les données récoltées par des machines, ne sont pas protégées par le droit d'auteur ;
  • Les données traitées ou enrichies qui répondent aux critères de la création de l’esprit, par exemple les graphiques, les textes ou les images qui ont une certaine originalité, sont généralement protégées par le droit d'auteur.

Propriété des données

⚠️Les données de recherche qui sont produites par les collaborateurs/trices de l’Université dans le cadre de l’exercice de leur fonction sont la propriété de l’institution (Loi sur l’Université, article 15).

Les licences

Une licence de droit d'auteur est un contrat dans lequel l’auteur/trice autorise l'utilisation de son œuvre manière non exclusive et en précise les modalités, tout en conservant ses prérogatives d’auteur/trice. 

Les licences de droit d'auteur fonctionnent dans le cadre de la loi. Dès lors, seules les œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent être mises à disposition sous licence, et exclusivement par l’auteur/trice ou le titulaire des droits. Par ailleurs, il n'est pas possible d’utiliser une licence pour interdire un usage lorsque celui-ci est autorisé par les exceptions au droit d'auteur (droit de citation, exception d'usage privé, exception pédagogique, etc.).

Lorsque vous partagez des données de recherche, il est préférable de leur attribuer une licence afin de permettre leur réutilisation, et ainsi, de contribuer à la diffusion du savoir scientifique et à la science ouverte. 

⚠️À l’Université de Genève, bien que l’institution soit propriétaire des données de recherche, le choix de la licence est laissé à la personne qui a mené la recherche car c'est celle qui les connaît le mieux.

Licences Creative Commons

Les licences Creative Commons (CC) sont les plus utilisées et les plus reconnues dans le monde scientifique. Elles sont irrévocables. 

⚠️Pour les données de recherche, la licence qui est recommandée est CC0.

Car c'est la seule possible pour les données de recherche qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur (par exemple, car elles sont brutes, factuelles, numériques ou produites par des machines). Les autres licences CC ne peuvent être utilisées qu'avec des données qui sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (créations de l’esprit au caractère individuel). 
Par ailleurs, lorsque vous la choisissez la licence CC0, vous supprimez toutes les barrières à la réutilisation et placez les données dans le domaine public. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale à ce que vous soyez cité-e comme créateur/trice des données, ne pas le faire serait un grave manquement à l’intégrité scientifique.

Les autres licences CC sont composées de 4 éléments qui peuvent être combinés :

cc_by.png BY (Attribution) L’auteur/trice de l’œuvre doit être cité-e et les modifications effectuées dans l’œuvre dérivée par rapport à l’œuvre originale doivent être indiquées
cc_sa.png

SA (ShareAlike)

Partage à l’identique

 Les œuvres dérivées doivent être diffusées avec la même licence
cc_nc.png

NC (NonCommercial)

Pas d’utilisation commerciale

 Seule une utilisation non commerciale de l’œuvre est permise
cc_nd.png

ND (NoDerivatives)

Pas de modification

 Les modifications ou les adaptations de l’œuvre ne sont pas permises

 

Le détail de ces licences ainsi que les obligations et interdictions liées à chacune d’elles sont listés dans un tableau récapitulatif. Creative Commons fournit également une FAQ (en anglais uniquement) recensant les questions concernant l’utilisation de leurs licences dans le cadre de données et les bases de données. 

Avec les données de recherche, il est généralement recommandé d’éviter les licences qui comportent les éléments NC (pas d’utilisation commerciale) ou ND (pas de modification) car ces restrictions entravent l’interopérabilité et la réutilisation des données. Cela a un nuit à l’avancée du savoir et l’émergence de connaissances scientifiques nouvelles.

Licences pour les logiciels (code)

Les licences Creative Commons ne sont pas adaptées pour les logiciels ou le code. Creative Commons recommande plutôt de se tourner vers les  licenses listed as free by the Free Software Foundation and listed as “open source” by the Open Source Initiative. 

Le CCdigitallaw propose une explication des licences de logiciels libres et open source.

Le site web du Technology Transfer Office de l'EPFL aide à comprendre la protection des logiciels (aspects couverts par le droit d'auteur ou non, critères de protection par un brevet, choix d'une licence, partage et distribution des logiciels). 

Licences commerciales

Les licences commerciales sont gérées à l’UNIGE par UNITEC. 

Aide au choix d'une licence

La licence permet aux personnes qui consultent les données de connaître ce qu’elles sont autorisées (ou non) à faire avec. La licence autorise l'utilisation des données dans des situations où il serait nécessaire de demander la permission en vertu du droit d'auteur, par exemple pour diffuser, reproduire ou modifier l'oeuvre. Il s'agit donc de respecter les conditions de la licence. Voir la page web Réutiliser des données.

Pour aller plus loin

Formations UNIGE

Ressources UNIGE

Capsule vidéo Data Science for all UNIGE - Protection des données : les grands enjeux juridiques 

Ressources externes

25 août 2026