Epreuve d'aptitude (avocat-es étrangers/ères UE / AELE)

Un avocat étranger, membre de l'UE ou de l'AELE, peut exercer sa profession en Suisse selon les modalités suivantes :

  • De manière ponctuelle, sous son titre d'origine, sans aucune démarche particulière.
  • De manière permanente, sous son titre d'origine, en demandant son inscription au tableau des avocats membres de l'UE et de l'AELE tenue par la Commission du barreau (art. 27 LLCA et 22 al. 1 LPAv).
  • En étant inscrit au registre cantonal des avocats, soit:
    • s'il réussit une épreuve d'aptitude (art. 30 al. 1 litt. a et art. 31 LLCA).
    • sans présenter l’épreuve d’aptitude, s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine et :
      • qu'il justifie pendant cette période d'une activité effective et régulière en droit suisse (art. 30 al. 1 litt. b ch. 1 LLCA);
        ou
      • qu’il justifie d’une activité effective et régulière d’une durée moindre en droit suisse et qu’il a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles (art. 30 al. 1 litt. b ch. 2 et 32 LLCA).

Inscription

La prochaine session de l’épreuve d’aptitude aura lieu les 17 et 24 avril 2024.

Les inscriptions sont closes.

Tout dossier incomplet devra être complété avant le 26 janvier 2024.

Tout retrait devra être formulé par courrier avant le 23 février 2024.

Les candidatures tardives ne seront pas acceptées.

Les frais d'inscription à l'examen s'élèvent à CHF 500.- (art. 41, al. 2, RPAv).

L’ECAV n'accuse pas réception des candidatures.

Même si l'envoi par courrier recommandé n’est pas imposé, il est conseillé dans la mesure où vous souhaitez avoir la preuve que votre envoi a bien été effectué au plus tard le dernier jour du délai d'inscription et reçu à l’ECAV.

L'ECAV vous informera de l’acceptation ou du refus de votre candidature à partir de la fin du délai d'inscription.

Directive