Les études à l'ECAV

FAQ

Pour toute question portant, entre autres, sur l'accès à l'ECAV, la procédure d'inscription, les documents à fournir, la procédure d'immatriculation à l'Université de Genève, l'organisation des cours et des ateliers, etc, veuillez consulter le document FAQ ci-dessous.

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A. L’accès à l’ECAV

Les conditions d’accès à l’Ecole d’avocature (ECAV) sont fixées à l’article 25 de la Loi sur la profession d’avocat (LPAv).

Pour être admis-e à la formation approfondie, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être de nationalité suisse ou ressortissant-e d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange; à défaut, être titulaire d'un permis de séjour (permis B), d'établissement (permis C) ou lié au statut de fonctionnaire international (permis Ci) ET résider en Suisse depuis 5 ans au moins;
  • avoir une connaissance suffisante de la langue française;
  • avoir l'exercice des droits civils;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire;
  • ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
  • être titulaire d’une licence en droit suisse, d’un bachelor en droit suisse délivré par une université suisse ou avoir obtenu 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit suisse, ces derniers ayant été délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de la formation de base.

Un diplôme délivré par une université étrangère ne permet en aucun cas d’accéder à cette formation. Une équivalence éventuelle du diplôme étranger ne permet pas de compenser l’absence de diplôme délivré par une université suisse.

Il est possible aux étudiant-es disposant déjà d’un titre universitaire étranger en droit, de passer un bachelor accéléré en droit suisse (sur deux ans au lieu de trois). Les renseignements à ce sujet doivent être obtenus directement auprès de la Faculté de droit de l’Université de Genève.

Si vous ne disposez ni d’une licence, ni d’un bachelor en droit suisse, votre admission ne peut intervenir que sur la base de l’existence de 180 crédits en droit, dont 120 crédits ECTS en droit suisse délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de la formation de base.

L’objectif de cette norme est de garantir que les candidat-es à l’ECAV disposent d’une solide formation juridique de base en droit suisse. En effet, les cours de l’ECAV se fondent sur le principe que tous les candidat-es ont acquis les matières du bachelor et peuvent utiliser celles-ci. Les cours et ateliers, de même que les examens qui les sanctionnent, peuvent utiliser n’importe quelle matière faisant partie du programme de bachelor. Ce dernier représente 180 crédits ECTS.

Dans la mesure où un-e candidat-e n’a pas de bachelor, cette lacune ne peut être palliée que par la démonstration de l’acquisition de connaissances juridiques solides en droit suisse, correspondant au moins à 120 crédits ECTS.

Ces crédits doivent être acquis au moment de l’inscription à l’ECAV. Ils peuvent être acquis au plus tard à la date d’ouverture de l’Ecole dans la mesure où un-e étudiant-e aurait encore quelques examens à passer au moment de son inscription à l’ECAV et recevrait ses résultats d’examen avant le début de l’ECAV.

Le fait d’avoir obtenu un master suisse en droit ne garantit pas à un-e candidat-e la reconnaissance automatique de 90 crédits ECTS. L’article 25, lettre f, LPAv impose au contraire de vérifier pour chaque cours si les crédits peuvent être validés comme relevant de la formation de base en droit suisse.

Vous devez donc adresser une demande à l’ECAV contenant vos procès-verbaux d’examen et le descriptif des cours pour lesquels vous souhaitez valider les crédits.

B. La procédure d’inscription

Les inscriptions seront ouvertes, pour la session 2024, du 15 septembre au 31 octobre 2023.

Un formulaire d’inscription sera mis en ligne le 15 septembre 2023. Il devra être envoyé à l’ECAV, accompagné des pièces exigées, au plus tard le 31 octobre 2023, le cachet de la poste faisant foi. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Veuillez vérifier que votre dossier est complet, sous peine d'irrecevabilité de votre candidature. Tout dossier incomplet, sans qu’un juste motif ne soit avancé, sera jugé irrecevable.

Le dossier d’inscription doit être adressé uniquement par courrier recommandé ou par courrier A+ au Secrétariat de l'Ecole d'avocature (Université de Genève / 40, bd du Pont-d'Arve / 1211 Genève 4).

NON. L’envoi par courrier recommandé ou par courrier A+ vous permettra d’obtenir au guichet de la poste la preuve que votre envoi a bien été effectué au plus tard le 31 octobre 2023 et reçu à l’ECAV.

L’ECAV vous informera de l’acceptation ou du refus de votre candidature en principe vers le 15 décembre 2023.

NON, même en cas de retrait d’inscription ou de refus d’admission.

Dès réception de la confirmation de votre inscription ET après paiement des frais d’inscription.

OUI. L’ECAV est rattachée à la Faculté de droit de l’Université de Genève (art. 16RPAv). De ce fait, tous les étudiant-es de l’ECAV deviennent étudiant-es de la Faculté de droit de l’Université de Genève et doivent donc s’immatriculer à l’Université de Genève. Si vous n’avez jamais été immatriculé-e à l’Université de Genève, cette immatriculation relève de votre seule responsabilité, l’ECAV ne s’en chargera pas.

OUI. L’inscription à l’ECAV est gérée par l’ECAV à Uni Mail, alors que l’immatriculation à l’Université de Genève est gérée par le Service des immatriculations à Uni Dufour. Toutefois, bien qu’étant deux procédures différentes, l’immatriculation à l’Université de Genève et l’inscription à l’ECAV sont deux conditions cumulatives et impératives, nécessaires à la recevabilité définitive de votre inscription à l’ECAV.

NON, si vous êtes inscrit-e en Faculté de droit. L’ECAV traitera votre dossier et vous répondra directement.

Attention : si vous êtes inscrit-e uniquement en formation continue (MAS, LLM, etc), vous n'êtes pas considéré-e comme un-e étudiant-e "régulier/ère" et devrez donc entreprendre des démarches d'immatriculation si vous souhaitez vous inscrire à l'ECAV.

Si vous êtes inscrit-e dans une autre faculté et souhaitez faire l’ECAV, il vous faudra procéder à une demande de changement de faculté ou inscription en 2e faculté entre le 1er décembre 2023 et le 15 janvier 2024, auprès du Service des immatriculations : https://www.unige.ch/formalites/changer/fac/

En ne suivant pas cette procédure dans le délai imparti, vous ne pourrez pas suivre l’ECAV en 2024, même si cette dernière a accepté votre inscription. Dès lors, votre inscription à l’ECAV sera nulle.

Si vous avez été précédemment inscrit-e à l’Université de Genève comme étudiant-e régulier-e pour l’obtention d’un titre, vous n'avez aucune démarche à entreprendre. Le Service des immatriculations vous ré-immatriculera sur la base des informations que l'ECAV lui fournira.

En revanche, si vous avez été précédemment inscrit-e comme « auditeur-trice » ou comme étudiant-e en mobilité à l’Université de Genève (et quand bien même vous avez reçu un numéro de matricule XX-XXX XXX), vous devrez entreprendre vous-même les démarches d’immatriculation, en suivant les instructions du Service des immatriculations et en respectant ses délais (voir question suivante).

En cas de doute sur votre statut, veuillez consulter le Service des immatriculations via la plateforme admissions.unige.ch (puis « cliquez ici pour... » et choisir « Doctorat / Post-doctorat / Certificat de spécialisation (hors CSDS) / MAS / ECAV / Assistanat »).

OUI, si vous n’avez jamais été immatriculé-e à l'Université de Genève comme étudiant-e régulier-e en vue de l’obtention d’un titre. Vous devrez entreprendre vous-même les démarches d’immatriculation, en suivant les instructions du Service des immatriculations et en respectant ses délais.

Vous devez :

  • Entre le 15 septembre et le 31 octobre 2023 dernier délai (cachet de la poste faisant foi) : compléter le formulaire en ligne, imprimer le document en 2 exemplaires en fin de processus, une fois la demande confirmée, puis communiquer votre numéro de dossier (par ex. D-XXXX-23 ou D-XXXXX-23) sur votre formulaire d’inscription à l’ECAV, à l’emplacement prévu à cet effet.
  • Avant le 30 novembre 2023 dernier délai (cachet de la poste faisant foi) : envoyer les 2 exemplaires de ce document avec tous les autres documents requis, par poste, au Service des immatriculations de l'Université de Genève. Selon le titre secondaire obtenu, un émolument de CHF 65.- doit être payé avant le 30 novembre (s’il est dû, cela est indiqué à la fin du processus en ligne).

Le Service des immatriculations vous demandera ensuite de vous rendre dans ses bureaux pour « confirmer » votre immatriculation dans les semaines qui précèdent le début du semestre de printemps 2024. Cette démarche sera précisée sur l’attestation d’immatriculation que vous recevrez par e-mail.

Pour toute question sur les conditions d’immatriculation ou la procédure d’immatriculation, veuillez :

NON. L’immatriculation est nécessaire pour suivre l’ECAV, et cette immatriculation est de votre seule responsabilité. L’ECAV se charge uniquement de votre inscription, les immatriculations ne sont pas de son ressort mais du seul Service des immatriculations. L’ECAV ne vérifiera pas si vous avez accompli les démarches d’immatriculation et ne vous fera pas de rappel à ce sujet. Même si vous recevez un courrier d’admission de l’ECAV, vous ne pourrez pas suivre l’ECAV si vous n’avez pas respecté les procédures et les délais d’immatriculation.

NON. En ne confirmant pas votre immatriculation dans le délai imparti, vous n’aurez plus aucune possibilité d’être immatriculé-e à l’Université de Genève et ne pourrez dès lors pas suivre l’ECAV en 2024, même si cette dernière a accepté votre inscription. Dès lors, votre inscription à l’ECAV sera nulle.

NON. L’inscription à l’ECAV avant la fin du délai d’inscription est nécessaire pour suivre l’ECAV. Aucune candidature tardive ne sera acceptée.

L’Université de Genève refuse la double immatriculation, mais elle l’accorde exceptionnellement, et uniquement, aux étudiant-es qui s’inscrivent à l’ECAV. Nous vous invitons toutefois à vérifier que votre université d'origine accepte, de son côté, cette double immatriculation.

Il n’y a aucun numerus clausus. Toutes les inscriptions remplissant les conditions d’admission et reçues avant la fin du délai d’inscription seront acceptées.

NON. Il n’est pas nécessaire d’être en train de faire un stage ou d’avoir une place de stage pour s’inscrire à l’ECAV.

NON, une copie suffit. Seul le Service des immatriculations de l’Université de Genève vous demandera que lui soient présentés les originaux des diplômes.

NON. Aucun document supplémentaire à ceux exigés sur le formulaire d’inscription n’est utile ou nécessaire à votre inscription.

NON. Nous demandons que soit joint à votre dossier d’inscription une copie de l’extrait « classique » ou « traditionnel » (et non « spécial ») de casier judiciaire sous forme papier, et non une version imprimée de l’extrait électronique.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un délai peut être nécessaire pour obtenir ce document auprès des autorités compétentes. Nous vous conseillons donc de ne pas attendre la fin du délai d’inscription à l’ECAV pour vous le procurer. Tout envoi d’une copie imprimée de l’extrait électronique en lieu et place de la version papier sera refusé.

OUI. Nous acceptons soit une copie de l’extrait tradtionnel "papier" du registre des poursuites, soit une version imprimée de l’extrait électronique.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un délai peut être nécessaire pour obtenir ce document auprès des autorités compétentes. Nous vous conseillons donc de ne pas attendre la fin du délai d’inscription à l’ECAV pour vous le procurer.

LES DEUX. Toute personne domiciliée à l’étranger doit fournir, en plus d'une copie de la pièce suisse, la copie d'une pièce étrangère équivalente.

Ainsi, les personnes domiciliées en France doivent fournir non seulement la copie d'un extrait du casier judiciaire suisse, mais aussi la copie d'un extrait du casier judiciaire français (bulletin n°3).

LES DEUX. Toute personne domiciliée à l’étranger doit fournir, en plus d'une copie de la pièce suisse (en principe un extrait du canton de Genève si la personne n’a pas de domicile légal dans un autre canton), la copie d'une pièce étrangère équivalente.

En France, il s’agit d’un extrait du fichier central des chèques (FCC) et d’un extrait du fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), délivrés par la Banque de France.

L’extrait du registre des poursuites doit être demandé dans le canton du domicile légal tel que connu de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).

NON. L’attestation de domicile doit être obtenue auprès des autorités (mairie, OCPM, ...) du lieu de résidence principal ou légal. Une attestation fiscale de domicile est également acceptée.

Une carte de vote n’équivaut pas à une attestation de domicile au-delà de la date de votation. Par conséquent, une telle carte sera acceptée par l’ECAV pour autant que le dossier d’inscription contenant cette carte parvienne à l’ECAV avant la date du vote pour lequel ladite carte a été délivrée.

OUI, si le retrait de la candidature est reçu par écrit (courrier postal) à l’ECAV au plus tard le 31 décembre 2023.

La formation est dispensée chaque année exclusivement au semestre de printemps. Après le printemps 2024, la prochaine session aura lieu au printemps 2025.

Pour les personnes qui n’ont jamais été immatriculées à l’UNIGE, ou qui ne le sont plus et doivent être ré-immatriculées, ce montant s’élève à CHF 3'000.- pour les frais d’inscription à l’ECAV, auxquels s’ajoutent CHF 500.- pour la taxe d’immatriculation à l’UNIGE.

Les personnes déjà immatriculées à l’UNIGE n’ont pas à payer une seconde fois la taxe d’immatriculation de CHF 500.-. Elles devront uniquement régler les frais d’inscription à l’ECAV, d’un montant de CHF 3'000.-

Si vous remplissez les conditions de la dispense du cours de Juridictions fédérales (examen passé de manière anticipée), le montant des frais d’inscription à l’ECAV sera réduit de CHF 500.- et passera donc à CHF 2'500.- (https://www.unige.ch/droit/ecav/auditeurs-et-auditrices-libres/).

Au plus tard 30 jours après réception de la confirmation de l'inscription, qui devrait vous parvenir en principe, pour la session 2024, vers le 15 décembre 2023.

En cas de virement bancaire, notamment depuis l’étranger, nous vous prions de consulter votre banque afin que soient anticipés d’éventuels taux de change et/ou frais bancaires et que la somme exacte de l’écolage due à l’ECAV lui soit versée.

C. L’organisation des cours et ateliers

Les cours ont lieu du lundi au jeudi de 18h à 20h, et le vendredi entre 12h et 14h. Les ateliers ont lieu le vendredi de 18h à 20h, et le samedi de 08h à 12h. Certains cours ou ateliers ont également lieu le vendredi entre 14h et 18h, et parfois en semaine.

La grille horaire 2024 sera disponible à la rentrée 2024. D’ici là, la grille horaire 2023 est disponible, à titre d’exemple, sur le site web de l’ECAV : https://www.unige.ch/droit/ecav/etudes/reglement-horaires-et-plan-detudes

Les cours prennent place pendant le semestre de printemps. En 2024, le semestre commencera le 19 février et se terminera le 25 mai.

Les cours et ateliers sont obligatoires. Ils forment un tout. La seule dispense possible pour le cours de Juridictions fédérales est de l’avoir suivi comme auditeur-trice et d’avoir passé et réussi l’examen de manière anticipée (cf conditions à la question suivante ou sur notre site Internet : https://www.unige.ch/droit/ecav/auditeurs-et-auditrices-libres/).

L'absence à certains cours ou ateliers n’empêche pas de participer à l'école. Il appartiendra à tout-e étudiant-e absent-e de s’organiser pour récupérer les notes d'un-e autre étudiant-e.

Pour l'heure, l'ECAV ouvre un seul cours aux auditeurs-trices, mais sous certaines conditions (https://www.unige.ch/droit/ecav/auditeurs-et-auditrices-libres/).

En effet, le cours de Juridictions fédérales est ouvert de manière anticipée aux étudiant-es inscrit-es dans la formation de 2e série de Bachelor en droit, 3e année, de l'UNIGE ou dans un programme de master en droit de l'UNIGE. Cet enseignement ne donne droit à aucun crédit ECTS en-dehors de l'ECAV. Aucun autre enseignement, cours ou atelier, n’est ouvert à des auditeurs-trices.

Les examens de l’ECAV ont lieu en mai-juin et en septembre.

En 2024, ils auront lieu en principe les 31 mai et 1er juin, ainsi que du 18 au 21 juin, puis du 9 au 13 septembre.

NON. Tous les étudiant-es de l’ECAV doivent obligatoirement passer leurs examens durant la session de juin. En cas d’échec à cette session, la session de septembre est l’unique session de rattrapage.

Des exceptions ne peuvent être admises que pour de justes motifs, comme un grave problème de santé.

Les résultats sont envoyés par courrier environ trois semaines après la fin de la session d’examen à l’adresse enregistrée dans le portail de l’Université de Genève et que chaque étudiant-e est tenu-e de mettre à jour en cas de déménagement.

Des modifications d’adresse de dernière minute pour des motifs de convenance personnelle ne sont pas admises.