La Cour européenne des droits de l’homme a récemment donné raison à un Appenzellois, veuf et père de deux filles. Celui-ci s’était vu retirer sa rente de veuf au moment où sa deuxième fille avait atteint la majorité. Selon le droit actuellement en vigueur, une épouse dans la même situation aurait continué à percevoir sa rente. La Cour de Strasbourg a estimé dans son arrêt qu’il s’agissait d’une discrimination contrevenant à l’égalité de traitement entre homme et femme inscrite dans la législation sur les droits de l’homme, dont la Suisse est signataire. Professeure au Département de droit public, Anne-Sylvie Dupont était invitée à commenter cette décision sur les ondes de la RTS le 8 décembre.

«Sur le fond, il s’agit d’une décision extrêmement satisfaisante, relève la juriste. Le caractère discriminatoire de la loi sur l’AVS en Suisse est connu depuis longtemps et fait régulièrement l’objet de critiques. L’argument avancé pour défendre cette disposition consiste à dire que l’homme a un pouvoir économique plus grand que celui de la femme.» Or, ce point de vue apparaît dépassé au regard des évolutions de la société. «La Cour européenne a non seulement reconnu le caractère discriminatoire, mais elle dit explicitement qu’on ne peut plus partir du présupposé qu’un homme entretient économiquement sa femme. Il s’agit là d’un développement très positif», précise Anne-Sylvie Dupont.

La Suisse peut déposer un recours contre cette décision jusqu’au 20 janvier 2021. Passé cette date, l’arrêt deviendra définitif et la législation en matière de rentes AVS devra être révisée. Reste à savoir si, dans ce cas de figure, les hommes seront placés au niveau des femmes ou l’inverse. «Il est probable que les femmes seront soumises au même régime que les hommes. C’est d’ailleurs une proposition politique avancée depuis un certain temps dans le cadre des projets de révision de l’AVS. Ce serait également cohérent au vu des évolutions dans d'autres domaines du droit, notamment celui de la famille», estime la professeure.