Elena Cima, maître-assistante à l’Institut de gouvernance de l’environnement et de développement territorial, ainsi que Damiano Canapa et Évelyne Schmid, de l’Université de Lausanne, ont publié une opinion dans Le Temps du 10 novembre qui apporte un éclairage juridique sur l’initiative relative à la responsabilité des entreprises. 

Au-delà de l’opinion qu’on peut avoir sur cette initiative, les trois juristes indiquent que, contrairement à ce qui est parfois avancé, le texte ne contrevient pas à la souveraineté d’autres États dans la mesure où «aucune nouvelle obligation n’est créée» et qu’il exige uniquement «le respect des règles reconnues par la communauté internationale». Selon les chercheurs-euses, «l’article se limite à offrir un cadre conceptuel pour l’analyse des risques». L’initiative propose, en effet, selon eux, d’instaurer une obligation de moyen et non de résultat: en cas de problème avéré, les entreprises seront tenues de démontrer qu’elles ont agi avec une «diligence raisonnable» pour faire respecter les normes de droits humains ou de protection de l’environnement. Ce type de «mécanisme existe par ailleurs déjà dans l’ordre juridique suisse, par exemple à l’article 55 du Code des obligations – qui a servi de modèle aux initiant-es – lequel règle la responsabilité de l’employeur-euse pour les dommages causés par ses employé-es».