Droit Droit

Attestations

Plaidoirie

Une plaidoirie est suffisante lorsque l'intervention du stagiaire est adéquate et constitue une prestation professionnellement adéquate eu égard au type d'audience considéré. Sont prises en compte, notamment, la qualité de l'expression orale (français, diction, ton), la structure de la plaidoirie et la capacité à faire valoir correctement la position de la partie représentée, en fait et/ou en droit.

Attestations de participation active et de plaidoirie devant des juridictions extra-cantonales

Dans la continuité de la pratique de l'ancienne commission d'examens, toutes les attestations de participation active et de plaidoirie délivrées par des juridictions suisses sont reconnues, sans qu'une autorisation préalable de la commission d'examens soit nécessaire, notamment dans le cas d'attestations délivrées par des juridictions extra-cantonales.

 

 

 

 

Conversion des attestations de plaidoirie

Dans la continuité de la pratique de l'ancienne commission d'examens, il est possible de convertir les attestations de plaidoirie en attestations de participation active.

Toute demande de conversion, accompagnée d'une copie de l'attestation à convertir, doit être adressée par courriel à Mme Carole Lager, directrice de l'ECAV, avant l'inscription à l'examen final.

 

 

 

 

Conversion exceptionnelle d'une attestation de participation active

Afin de tenir compte de la crise sanitaire du COVID-19, il est très exceptionnellement possible aux stagiaires dont le stage inclut la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, de convertir une attestation de participation active en attestation de plaidoirie.

Toute demande de conversion, accompagnée d'une copie de l'attestation à convertir et d'une attestation du maître de stage pour la période en question, doit être adressée par courriel à Mme Carole Lager, directrice de l'ECAV, avant l'inscription à l'examen final.

ATTENTION

  • Les audiences de conciliation ordinaire ne donnent pas lieu à des plaidoiries d'avocat, de sorte que des attestations dans ce sens ne sauraient être délivrées à des stagiaires; ce sous la réserve que le juge conciliateur ait décidé d'inviter les conseils à plaider à l'issue de l'audience avant de rendre une décision ou une proposition de jugement; dans cette hypothèse, le juge en fera mention sur l'attestation de plaidoirie.
  • L'obtention des attestations de plaidoirie et de participation active n'est plus soumise à conditions. Notamment, les précédentes règles qui imposaient des causes ou/et des juridictions différentes sont annulées.